DES TRANSACTIONS

lo Du droit de transaction.

Les contraventions aux lois sur les contributions indirectes ne donnent pas nécessairement lieu aux poursuites judiciaires que nous venons d'étudier; l'administration a, en effet, le pouvoir de transiger avec les délinquants sur les faits punissables. Elle peut également, lorsque le procès a été. porté en justice, renoncer au recouvrement total ou partiel des condamnations pécuniaires prononcées par le tribunal.

Les textes qui lui reconnaissent ce droit sont l’article 23 de la loi du 5 germinal an XI ; l’article 10 du décret du 21 brumaire an XIII, et l’article 15 de la loi du 21 juin 1873.

Cette importante attribution se justifie par la nature même des amendes fiscales qui joignent à une mission répressive celle de réparer le préjudice causé au Trésor. Lorsque la contravention, n'est punissable que de l’amende et de la confiscation, comme elle ne blesse que les intérêts pécuniaires * de l'Etat, sans porter aucun trouble à l’ordre général, on comprend que l'administration, représentant le fisc, soit investie du droit de terminer le procès par transaction.

Mais ce qu'il est plus difficile de justifier, c'est que la

renonciation à l’action fiscale ait pour effet d’éteindre