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l’action publique dans le cas où le prévenu est passible de l’'emprisonnement outre l’amende et la confiscation. Néanmoins cette dérogation aux principes des articles 2046 2° du Code civil et 4 du Code d'instruction criminelle, admise depuis longtemps par la jurisprudence et fort critiquée par la doctrine, ne peut plus être mise en doute depuis la loi du 21 juin 1873. En fondant une exception, l’article 45 de cette loi a confirmé la règle admise par la Cour de cassation.

On le voit, la transaction, en matière fiscale, ne répond guère à la définition donnée par l’article 2044 du Code civil.

En matière ordinaire, la transaction est un contrat qui intervient, à l’occasion d'un droit litigieux, c’est-à-dire d’un droit qui, dans la pensée des parties, est douteux et incertain, et dans le but d’éteindre ou de prévenir un procès. Par cette convention, les contractants achètent La paix au prix de sacrifices réciproques, persuadés qu'ils sont qu’un mauvais accommodement vaut mieux qu’un bon procès.

Ces éléments ne setrouvent pas d'ordinaire dans la transaction fiscale. Le but principal de celle-ci n’est pas de terminer une contestation, car le droit de.la Régie est généralement fondé. Elle est autorisée non seulement sur des intérêts pécuniaires, mais encore sur une peine corporelle encourue. Enfin elle peut intervenir même après la condamnation.

2° Formes.

La transaction est un contrat consensuel : mais pour que son existence ne puisse donner lieu elle-même à une autre contestation, la loi veut qu’elle soit rédigée par écrit (art. 2044 Code civil).

Pour être valable, la transaction doit être faite en autant d’originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Chaque original doit porter la mention du nombre d’originaux qui en ont été faits (art. 1325 Code civil).

Les transactions doivent être sur papier timbré. Le prix du timbre est toujours à la charge du contrevenant. Il est nécessaire qu’elles soient signées par le directeur ou sousdirecteur et par les contrevenants. Lorsque ces derniers sont absents ou ne savent pas signer, ils doivent être suppléés par des fondés de pouvoir munis de procurations régulières ou se portant fort pour leurs commettants. Pour être admis à signer une transaction, soit comme partie, soit comme fondé de pouvoir, il faut être capable de disposer des objets compris dans la transaction (art. 2045 Code civil).

Une transaction souscrite par une femme non autorisée de son mari n’oblige pas celui-ci à en exécuter les conditions Mais comme la fraude est suffisamment constatée, nonobstant la nullité du procès-verbal, par l’aveu résultant de la transaction souscrite par la femme, le mari devient responsable des peines et condamnations prononcées par la loi (Cass. 31 juillet 1807).

Les employés sont fondés à donner aux transactions un caractère suspensif jusqu’à l’approbation de l’autorité compétente (Cass. 26 juin 1811).

Lorsque la transaction est conclue avant jugement, l'acte doit stipuler l’abandon à l'Etat des marchandises saisies destinées à lavente. Cette stipulation constituele titre de propriété que la Régie devra invoquer dans l'acte de vente. La transaction, dans ce cas, est soumise à l’enregistrement (arrêt de la Cour des comptes du 21 nov. 1875).

Lorsque la transaction est passée après condamnation, “c’est alors le Jugement qui forme le titre de la Régie, en vertu duquel il peut être procédé à la vente.

D'après l’article 33 du décret du 1° germinal an XIII, la vente des objets confisqués est faite par les employés, treize jours après la signification du jugement, après affiche apposée tant à la porte de la maison commune qu’à celle de l’auditoire du juge de paix. L’affiche est posée huit jours après la signification du jugement, et la vente a lieu cinq jours après

affichage.

3° Compétence pour l'approbation des transactions.

Les transactions sont définitives :

1° Avec l'approbation du directeur du département lorsque, sur les procès-verbaux de saisie, les condamnations de con-

fiscations et amendes à obtenir ne s'élèvent pas à plus de 500 francs ;

2° avec l’approbation du directeur général, lorsque lesdites condamnations s’élèvent de 500 à 3.000 francs ;

3° par l'approbation du ministre des finances, lorsqu'il y a eu dissentiment entre le directeur général et le conseil d'administration ; et, dans tous les cas, lorsque le montant des condamnations excède 3.000 francs (art. 23 de l'arrêté du 5 germinal an XII ; art. 23 de l’ord. du 8 janvier 1821 ; art. 6 de l’ord. du 4 décembre 1822) ;

4° par l'approbation du préfet statuant, en conseil de préfecture, lorsque la condamnation ne dépasse pas 1.000 francs, et au-dessus de cette somme, du ministre des finances en matière de poudres à feu (art. 3 du décret du 25 mars 1852).

En principe, c’est le minimum des condamnations encourues qui détermine la compétence. C’est le maximum, au contraire, qui sert de base lorsque la transaction stipule outre la confiscation et les frais une somme supérieure au minimum. Pour les transactions après jugement, la compétence est toujours déterminée par le chiffre des condamnations

prononcées au delà duquel la Régie ne peut rien réclamer. 4° Effets.

Lorsqu’elles sont devenues définitives par l'approbation de l’autorité compétente, les transactions produisent tous les effets ordinaires. Elles ont entre les parties l’autorité de la chose jugée et ne peuvent être attaquées ni pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion {art. 2052 du Code civil ; Cass. 26 juin 1811 ; 20 décembre 1881).

Lorsqu'elle n’a pas reçu l'approbation réservée, la transaction ne peut empêcher l'application de la peine.

5° Exceptions au droit de transiger avant jugement...

Nous avons vu que, depuisla loi du 21 juin 1873, les cassont très restreints où la Régie peut transiger avant jugement sur les contraventionsentraînant la peine d'emprisonnement. Pour maintenir l'effet salutaire qu’inspire la crainte de la prison et pour éviter que les contrevenants riches ne parviennent, à force de sacrifices au profit du Trésor, à obtenir une transac-

ion qui ne serait pas à la portée des délinquants pauvres, le législateur a décidé, dans l’article 15 de cette loi, que la Régie ne pourrait, en transigeant avec les prévenus,. éteindre l'action publique, dans les cas prévus par les articles 12 et 14 (fraude dissimulée aux abords de certaines villes) et par l’ar-

ticle 46 de la loi du 28 avril 1816 (fraude par escalade, par souterrain et à main armée). L'affaire suit son cours sur les poursuites du ministère publie, et le droit de transaction de la Régie ne s'exerce qu'après le jugement de condamnation.

De même, lorsqu'un procès-verbal constate en même temps un délit fiscal et un délitde police, nous avons vu que l’administration subordonne son action à celle du procureur de la République, en ce sens qu’elle s’interdit de transiger avant le jugement.

Mais, dans ces deux cas, lorsque le ministère public fait connaître qu'il ne donnera, quant à lui, aucune suite au procès-verbal ou lorsque l'instruction est close par une ordonnance de non-lieu, l'affaire reste purement fiscale et peut être terminée par transaction avant ou après jugement.

__ En matière de garantie, les transactions sont interdites en vertu du décret du 28 floréal an XIII (art. 38). Les àmendes prononcées ne peuvent être remises ou modérées que par voie de grâce (avis du conseil d'Etat du 26 février 1850).

Remarquons enfin qu'aucune remise ne peut être faite sur les droits fraudés (article 59 de la loi du 22 frimaire an VII).

6° Limites du droit de transiger après jugement.

Lorsqu’elles interviennent après un jugement ou arrêt ayant acquis autorité de la chose jugée, les transactions ne peuvent avoir d'autre résultat que de remettre tout ou partie des condamnations pécuniaires ; elles ne sauraient, dans aucun cas, éviter au condamné la peine de l'emprisonnement.Il n’appartient qu’au chef de l'Etat de modérer ou de supprimer cette peine (Girc. du ministre de la justice du 1* janv. 1844).