POSITIONS

Dro1T ROMAIN.

— Le vendeur est tenu en principe de transférer à l’acheteur la propriété de la chose vendue.

— À défaut de convention, les parts des associés étaient - égales et non proportionnelles.

| — Le pupille s’obligeait naturellement.

— Les servitudes ne pouvaient s'établir par pactes ou stipulations, même dans le dernier état du droit.

DrorT civiz.

RS - — L’acceptation d’une succession n’emporte pas pour l'héritier l'obligation de payer les legs w/fra vires successionis. — ‘Le successible qui a été condamné comme héritier pur

et simple par un jugement passé en force de chose jugée, conserve la faculté d'accepter ultérieurement l’hérédité sous bénéfice d’inventaire vis-à-vis de toutes les personnes qui n’ont pas été parties dans ce jugement.

— Lorsque l’usufruitier a fait des constructions, plantations ou autres ouvrages analogues sur le fonds grevé d’usufruit, on doit appliquer, non l’article 599, mais l’article 555.

— La révocation d’un acte frauduleux fait par le débiteur profite à tous les créanciers, même à ceux postérieurs à l'acte

“révoqué.

— Les sociétés civiles ne constituent pas des personnes

morales. :