DROIT CRIMINEL

— L'action civile se prescrit par le même laps de temps que l'action publique.

— Les circonstances aggravantes ne doivent rejaillir sur

le complice qu’antant qu'elles sont inhérentes à l'infraction.

EcoNoMIE POLITIQUE.

— L'émission des billets de banque doit appartenir à une compagnie privilégiée.

— L'impôt doit être proportionnel et non progressif.