CHAPITRE Ier

De la recherche et de la constatation des contraventions.

SECTION I. — Des agents qui ont qualité pour verbaliser. 122 1. Des employés de l'administration des contributions indirectes. 123

2. Des agents étrangers à l'administration. 124 SECTION Il. — De la recherche des contraventions. 125 1. Surveillance extérieure. : : 196