Enonciations spéciales à la saisie

a) Lieu, date et cause de la saisie.

b) Déclaration de la saisie au prévenu et Ses dé sister à la description des objets saisis.

c) Indication de l’espèce, poids ou mesure des bete saisis et de leur évaluation. Rep d) Offre de mainlevée des EE Saisis ; déeitoR à gardien. PR re 6. Lecture et remise de la copie és procès- verbal au rie present.

7. Prévenu absent. Notification el affiche à procès-ver bal. 8. Affirmation. Visa .

9. Enregistrement. Ie Te 10. Formalités spéciales en matière 7 garantie. ; A1. Procès-verbaux des agents étrangers à l'administration. IT. Effets des procès-verbaux.