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mission de l’adhérent accordée ou refusée par le conseil d'administration.

Ainsi, il faut poser en principe, que le contrat d’assurance mutuelle n’est formé qu’au moment où l’admission de l’adhérent est prononcée par le conseil d'administration de la société (3). Le contrat, purement consensuel, existe dès l’instant où les deux consentements sont échangés, comme dans l’assurance à prime fixe, mais, ici, l’un de ces consentements doit être l’acceptation ou admission émanant du conseil d'administration, sous quelque forme qu’elle se présente. Une jurisprudence fortement établie applique ce principe (4). Elle en tire les conséquences suivantes : de ce que le contrat est formé au jour de l’admission, elle déduit que la capacité de l’assuré doit être appréciée à ce moment et qu’en particulier, s’il meurt après avoir signé le bulletin d’adhésion, mais avant d’avoir été admis, il ne transmet aucune obligation à ses héritiers (5); de même les déclarations de l’adhérent dans le bulletin d’adhésion ne pouvaient servir de base obligatoire pour le règlement de l’indemnité (6) et surtout ni l’adhérent, ni la mutuelle ne sont engagés du fait de la signature du bulletin par l'adhérent, l’un ou l’autre peut refuser de donner suite à sa proposition, sans crainte d’être condamné à des dommages-intérêts (7).

(3) Il faut distinguer le contrat, qui existe du jour où les consentement sont échangés et son effet, qui ne partira que d’un autre moment, fixé par la convention des parties.

(4) Parmi les décisions les plus récentes: Civ. 15 novembre 1926, S. 1927. 1. 16; Montpellier, 22 novembre 1932, R. G. 1933, 103; trib. paix Boulogne-sur-Mer, 6 avril 1934 R. G. 1934, 517; - contrat Caen 4 novembre 1932, D. 1933. 2. 22.

(5) J. A. 1859, 167 et 200.

(6) Ceci est unanimement admis aujourd’hui en conséquence du principe que l’assurance de choses est un contrat d’indemnité.

(7) Sur la faculté pour les parties de se retirer (cf. art. 7, loi 13 juillet 1930): Paris 27 novembre et 31 décembre 1896, B. S. 2, 505: civ. Seine 22 décembre 1897, Loi 30 avril 1898; civ. Seine

La formation du contrat d’assurance mutuelle, qui n’est d’ailleurs que l’application du principe général que les conventions ne sont formées que lorsque les consentements ont été échangés, principe exprimé à nouveau par l’art. 7 de la loi du 13 juillet 1930, n’est pas règlementée par le législateur. L’acte d’adhésion, aussi bien, est très important pour l’adhérent qui va devenir un associé et ce sont les statuts qui doivent déterminer suivant quelles conditions seront contractés les engagements entre la société et ses membres. Le législateur n’a pas voulu, pas plus dans le décret de 1922 qu’il ne l’avait fait dans celui de 1868, limiter trop rigoureusement le champ des conventions particulières en imposant des règles formalistes qui auraient pu gêner la conclusion des contrats, en raison de la complexité croissante des risques garantis (8). Mais la loi de 1930 a posé l’exigence d’un écrit pour la preuve du contrat d'assurance quel qu’il soit (art. 8, « le contrat d’assurance est rédigé par écrit »). Cette nécessité était déjà reconnue pour le contrat d’assurance mutuelle sous l’empire du décret de 1868, dont l’article 28 (devenu l’art. 20 du décret de 1922) disposait que la police constatait la remise d’un exemplaire contenant le texte entier des statuts et la jurisprudence n’admettait pas d’autre preuve de la for-

10 janvier 1911, D. 1911. 5.57; paix Boulogne-sur-Mer 6 avril 1934, préc.; C. Turin 18 février 1898, dans Gasca, Associazioni commerciali, Turin 1913, t. 1, pp. 313 et 331; Supreme Court of Mississipi 8 avril 1929, R. G. 1930, 203; C. Soleure 25 avril 1923, Rec. des arrêts des trib. suisses en matière d’assurance, vol. 5, n° 18.

Cf. Loi suisse sur le contrat d’assurance du 2 avril 1908, art. 1: « Celui qui fait à l’assureur une proposition de contrat d'assurance es t lié pendant quatorze jours s’il n’a pas fixé un délai plus court pour l’acceptation. »

(8) Après l’art. 25 du décret de 1868, et en les mêmes termes, l’art. 17 du décret de 1922 dispose que « les statuts déterminent

le mode et les conditions générales suivant lesquelles sont con- -

tractés les engagements entre la société et les sociétaires ».

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mation du contrat (2). Faut-il y voir une formalité requise pour la formation du contrat ou simplement à titre de preuve ? La question se pose d’ailleurs pour tout contrat d’assurance mutuelle ou à prime. Certains auteurs (10) voient dans l’article 8 de la loi de 1930, l’exigence d’une forme, et font du contrat d’assurance un contrat solennel. La formule impérative de l’article 8 reculerait la formation du contrat jusqu’au jour de la signature de la police, et des modifications ne pourraient être faites que par un avenant signé des parties; on invoque aussi toutes les prescripions minutieuses des articles 8 et 9, concernant la rédaction de la police. Cette solution ne doit pas être prise en considération. Une longue tradition doctrinale et jurisprudentielle a toujours vu dans le contrat d'assurance un contrat consensuel et un écrit n’était exigé qu’à titre de preuve (11) (ordonnance de 1681, L. III, titre 6, art. 2; art. 332 Code Com.). La loi a simplement confirmé cette tradition l'exposé des motifs déclare en effet « que la police constate la formation du contrat par l’accord des volontés » et les interprètes de la loi décident unanimement que l'écrit est requis seulement « ad probationem » (12).

Mais, si le droit est tel, en pratique des stipulations particulières font dépendre presque toujours la for-

(9) Besançon 25 février 1913, J. S. 1917, 190; Douai 15 avril 1913 R. A. 1913, 215; pour les contrats à primes, la jurisprudence appliquait l’art. 1.341 C. civ., cf. Civ. 2 mars 1903, S. 1903.1.216.

(10) Josserand, cours de droit civil, t. 2, 2 éd. n° 1.380; cf. Godart et Perraud Charmantier, Code des ass. n° 291.

(11) Pothier, des ass. n° 96; Ripert, droit maritime, t. 3, n° 2.448; Houpin et Bosvieux tr. des soc. 6° éd., t. 2, n° 1.909.

(12) Capitant, La loi du 13 juillet 1930, R. G. 1930, 752; Hémard, Précis de droit civil, t. 2, 2° éd., n° 1.217; Planiol et Ripert, Traité pratique de dr. civ. t. 11, par Lépargneur, n° 1.274; Sumien, Traité des assurances, 3 éd., n° 57; Ancey et Sicot, La loi sur le contrat d’ass., 2 éd., pp. 55 et 63; Besson, La conclusion du contrat d’ass. R. G. 1933, 9 et s.; cf. Civ. 16 novembre 1931, R. G. 1932, 41. Rapprocher C. com. italien art. 420.

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mation du contrat ou ses effets de l’accomplissement d’une formalité, et nous en verrons quelques exemples en étudiant la formation du contrat d’assurance mutuelle telle qu’elle est fixée dans les statuts, par application de l’article 17 du décret de 1922. Constituant le droit commun de tous les sociétaires, ils doivent être explicites sur les conditions essentielles de cette formation. En général, les statuts stipulent que toute personne désirant faire partie de la Société devra signer un acte ou bulletin d'adhésion constatant la remise qui lui a été faite, préalablement à la signature, d’un exemplaire des statuts, en exécution de l’article 2, dernier alinéa, du décret de 1922. Cette proposition d’assurance provoque nécessairement une réponse ; la société peut refuser certains risques, demander lélévation de la prime ; exiger certaines garanties concernant l’objet assuré ou le paiement de la prime. Donc, il y aura une réponse quelle qu’elle soit : acceptation, refus, modification au projet. Aussi le contrat n’est ni complet ni définitif et malgré tout l'engagement qui résulterait statutairement pour l’assuré de sa signature, la proposition, tant qu’elle n’a pas recu l’agrément de la société, qui est nécessaire pour parfaire l’accord des volontés, ne peut être assimilée à la police d’assurance. Cet acte sera transmis à la direction, qui prononce l’admission ou le rejet, après avoir pris, s’il est besoin, l’avis du conseil d’administration. C’est un droit absolument arbitraire qu’exerce le directeur ou le conseil d’administration et, outre la raison historique que nous en avons donné, il faut en chercher la justification dans ce fait que l'assuré, lui aussi, peut rétracter sa proposition

jusqu’à ce qu’il ait eu connaissance de son admission dans la société (13).

Mais les statuts peuvent modifier ces règles et il est très fréquent de trouver des dérogations aux principes que nous avons posés. Certains statuts disposent « que lorsque l’assurance est admise, l’assuré signe un acte d'adhésion aux statuts », ce qui implique que la société a accepté au préalable l’assurance et que le contrat est parfait dès signature de l’acte d’adhésion (14) ; d’autres obligent le pollicitant à verser une cotisation égale à celle d’un semestre et qui sera acquise à la société en cas de renonciation, sorte d’arrhes (15) ; d’autres décidaient, avant 1930, que l’adhérent est lié par l’apposition de sa signature sur le bulletin (16). Toutes ces stipulations sont valables, car convenues entre les parties, puisque l’adhérent a pris ou devait prendre connaissance des statuts avant de signer. Si certains statuts déclarent l’adhérent engagé par sa proposition, d’autres concèdent que la société soit engagée avant toute admission par le directeur, mais, il faut bien le préciser, le contrat ne sera formé que lorsque cette admission aura été portée à la connaissance de l’adhérent, car ces avantages provisoires et précaires ainsi conférés immédiatement à l’adhérent, ne modifient point le caractère essentiel de l’acte d’adhésion, qui n’est qu’une offre ou propo-

(13) Adde aux décisions citées suppra : Crim. 25 novembre 1892, S. 1893.1.63 La question s’était posée de savoir si l’adhésion était un acte engageant l’adhérent et pouvant voyager par suite au tarif postal réduit des papiers d’affaires, ou au contraire une simple proposition, donc une correspondance, ce qui fut jugé, après l’arrêt d'Orléans du 17 novembre 1891 (S. 1892.2.45), en sens contraire.

(4 Douai 15 avril 1913, R. A. 1913, 215.

(15) Paix Reims 18 janvier 1905, G. P.. 1905, 2.6.

(16) Statuts de la Mutuelle Générale Française, art. 54 (1929); modifié, l’art. 54 stipule aujourd’hui que « le proposant n’est lié par la signature de son adhésion qu'après remise de la police ou d’une note de couverture constatant l’engagement de la société » conformément à la règle générale. Ds

sition (17). Si bien que l’adhérent qui a subi un sinistre entre le moment où il a signé le bulletin d’adhésion et la décision du directeur, en sera indemnisé, que cette décision soit une admission ou un rejet (18).

Il nous reste à voir maintenant si la jurisprudence n’a pas ajouté ou modifié par son interprétation les dispositions de la loi et les clauses statutaires. Elle ne fait qu’appliquer fort justement les principes que nous avons dégagés quand elle décide : qu’une nouvelle adhésion expresse aux statuts, par le nouvel assuré, est nécessaire au cas de substitution de personne, sous quelque forme que ce soit, dans le bénéfice d’un contrat d’assurance mutuelle (19) ; que l'adhésion, a versé sa cotisation, a exécuté son contrat et ne peut plus se rétracter ou arguer la police de nullité (20) ; que la société d’assurances mutuelles est engagée envers un adhérent par l'affirmation mensongère de son agent qu’il avait plein pouvoir pour conclure et que le risque était couvert dès signature de l’acte d’adhésion (21).

Mais il est une jurisprudence fort intéressante, celle qui considère que l’offre émane de la société d’assurances mutuelles et que, par suite, le contrat est formé dès qu’il y a eu signature de l’acte d’adhésion aux statuts (22). En l’absence de toute clause spéciale des statuts mettant la société en état d’offre permanent il faut expliquer cette jurisprudence par la notion de

(17) Crim. 25 novembre 1892, préc.

(18) Cette assurance provisoire, très utile pour l'assuré, peut être réalisée, à défaut de stipulation statutaire, par une note de couverture (art. 7 et 8, loi de 1930), v. Besson op. cit. p. 304, n° 29.

(19) Dijon 19 décembre 1912 préc.

(20) Req. 5 août 1908, S. 1908.1.312; Paris 15 janvier 1909, J. A. 1910, 580 a décidé qu’en l’absence d’une disposition statutaire expresse exigeant ce paiement, un adhérent ne pouvait prétendre son contrat nul, faute pour Jui d’avoir payé la cotisation fixée.

(21) Civ. 27 novembre 1929 J. A. 1930, 106; R. G. 1930, 310.

(22) Caen 4 novembre 1932, D. 1933.2.22.