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contrat d'adhésion. La société d’assurances mutuelles émettrait une offre générale et durable d’après les termes de ses statuts ; à cette offre, l’adhérent viendrait apporter son acceptation et le contrat serait alors formé. On admet, en effet, en général que le contrat d’assurance est un contrat d’adhésion, mais des auteurs font des réserves à ce sujet (23). Il faut rejeter cette opinion, surtout pour le contrat d’assurance mutuelle dont nous nous occupons, et y voir un contrat consensuel. Trois caractères peuvent être discernés dans le contrat d’adhésion (24) et on ne les trouve pas ou on les trouve modifiés en matière d’assurance mutuelle ; surtout, il ne faut point oublier que l’adhérent mutualiste va devenir assureur en devenant assuré et fera partie de l’organisme qu’il administrera et dont il profitera seul, alors que l’adhérent d’une société quelconque n’est qu’un simple contractant. Un contrat d’adhésion est strict ou rigide, l’adhérent souscrit en entier à des conditions auxquelles il ne peut rien changer ; il est général ou impersonnel, il s’adresse à tout le monde ; il est durable l'offre étant faite pour un certain temps. Or, s’il est vrai que le mutuelliste se trouve en présence de statuts qu’il doit accepter, il lui est possible de se faire consentir des conditions particulières et d’innombrables décisions judiciaires nous montrent que ce n’est pas seulement une hypothèse. Puis nous avons vu que la considération de la personne intervient grandement dans la conclusion du contrat et

(23) M. Picard, Cours sur les assurances 1935-36; jies parties peuvent modifier toutes les dispositions légales qui ne sont pas d’ordre public, et souvent la loi du contrat est faite par l’assuré, quad il est assez puissant (grandes sociétés, groupements &’assurés) où quand il s’adresse à un courtier. ;

(24) Demogue, tr. des obligations, t. 2, n° 616 et s.; Hémarad, Précis, t. 2, 2 éd., n° 1.123; Planiol et Ripert, tr. pratique, t. vi, par Esmein n° 122.

qu’une société d’assurances mutuelles peut refuser arbitrairement de contracter. Enfin, toutes les solutions légales ou jurisprudentielles s’opposent à une nature réglementaire du contrat d’assurance mutuelle, et l’absence de lien dérivant de la proposition d'assurance, la nécessité d’un agrément du conseil d'administration sont autant de raisons qui doivent faire refuser à ce contrat le caractère de contrat d'adhésion.