I. — LES CONDITIONS GÉNÉRALES : LES STATUTS

Dans les statuts existent deux ordres de dispositions : celles qui visent la constitution et le fonctionnement de la société, étroitement réglementées par le décret de 1922, après celui de 1868 ; celles qui touchent particulièrement à l’assurance et en sont les vraies conditions générales les seules dont nous ayons à nous occuper ici. Néanmoins, il est une question qui doit être signalée, celle de la société mutuelle ou à primes fixes qui cache, dans ses statuts, sa véritable qualité sous la forme contraire. Une société à primes fixes se qualifie de sociétés d’assurances mutuelles, il est bien évident qu'avant même d’étudier ses conditions générales, l’adhérent va pouvoir dénoncer un contrat qu’il n’a conclu que par erreur. De même que la jurisprudence annule l’engagement d’une personne qui n’a pas eu l'intention de s’affilier à une mutuelle et l’a fait par erreur (25), de même, elle frappe de nullité l'engagement pris envers une société à primes fixes qui s’est faussement qualifiée de mutuelle (26) ; de même, il y aura nullité si une mutuelle essaie de se faire passer pour une compagnie- à primes fixes (27). La faute commise dans ses statuts par la société pour tromper les adhérents et les inciter à contracter, vicie le contrat.

L’article 2 du décret de 1922 oblige à reproduire les projets de statuts sur toutes les listes destinées à recevoir des adhésions pour que celles-ci soient données en parfaite connaissance de cause.

Toute liberté concernant les conditions générales

(25) Req. 25 novembre 1913, A. M. 1914, 22.

(26) Civ. Seine 4 février 1880, B. M. 3, 247; Paris 30 juillet 1895, J. S. 1896, 183; civ. Montdidier 8 mai 1913, A. M. 1913, 245.

(27) Req. 6 mai 1878, B. M. 1.210.

La)

n’est pas laissée aux fondateurs d’une mutuelle, certaines sont fixées obligatoirement ou proscrites par les statuts, les autres sont librement déterminées.

a) Mentions obligatoires.

Elles sont contenues dans plusieurs articles qui obligent les statuts à prévoir certaines règles du contrat. Il s’agit, en effet, de dispositions de la plus haute importance pour l’assuré qui doit savoir à la fois à quoi il s’engage et à quoi il aura droit en cas de sinistre. Telles sont les dispositions concernant : l'estimation des valeurs assurées, les conditions de prorogation ou de résiliation des contrats par les deux parties, les circonstances qui font cesser l'effet de ces contrats (art. 17). Mais si, dans les assurances de choses, il est possible de prévoir comment seront estimées les assurances de choses, il est possible de prévoir comment seront estimées les valeurs assurées, on ne peut donner ce nom au montant de la garantie fixée dans les assurances de responsabilité ; aussi pour celles-ci, la disposition de l’article 17 n’a-t-elle aucune utilité (28). L'article 21 exige que « les statuts fixent le maximum de contribution annuelle dont chaque sociétaire est passible pour faire face au seul paiement des sinistres » ; il sera respecté par la simple mention que les cotisations sont limitées au montant indiqué par chaque police (2?). Il ne peut être évidemment question d’une limitation statutaire fixée en chiffres, comme sous l’empire du décret de 1868, dont l’article 29 portait que « les tarifs annexés aux statuts fixent par degrés de risques, le maximum de la contribution annuelle ». Ces tableaux, qui encombraient

(28) Ancey et Sicot, le régime légal des sociétés d’assurances P- 77. (29) Cf. Req. 19 novembre 1900, S. 1902.1.449, N. Wahl.

le texte des statuts, ne pouvaient plus se justifier devant la complexité croissante des risques et, en fait, ils ne faisaient que donner des tarifications imprécises permettant l’adaptation à tous les cas concrets aussi le décret de 1922 a-t-il supprimé fort justement cette exigence (30). L’article 23 oblige les statuts à déterminer le maximum de la contribution annuelle qui peut être exigée pour frais de gestion de la Société. Il est nécessaire que l’adhérent sache, en contractant, quelle part de sa cotisation versée au fonds des primes, servira à l’indemniser et le pourcentage fixé aux statuts pourra parfois le mettre en garde contre des abus. Ce pourcentage est fixé d’ordinaire à 30 ou 40 % de la cotisation maximum. Celle-ci est déterminée par la combinaison des articles 21 et 23, et ce dernier édicte que le sociétaire ne pourra être tenu au delà en aucun cas, sauf par suite d'augmentation des charges fiscales, hypothèse que l'expérience de ces dernières années a montré pouvoir se réaliser. L’article 55 enfin, oblige les statuts à prévoir la faculté pour les sociétaires, de se retirer tous les dix ans, en prévenant la société au moins un mois avant la fin du dernier exercice social ; ce droit appartient aussi à la société. L’article 25 du décret de 1868, spécial aux mutuelles, avait fixé ce délai à cinq ans. Nous verrons plus loin les difficultés soulevées par cette modification (infra p. 179). De même les statuts doivent stipuler que la durée de la tacite reconduction ne peut excéder une année et, avant 1922, toute clause de ta- Cite reconduction, non écrite dans les statuts était considérée comme nulle (31).

(30) L’art. 30 du décret de 1868 permettant au conseil d'administration de déroger à ce tableau de classification des risques, restreignait d’ailleurs singulièrement la portée de l’art. 29.

(31) Civ. Seine 16 mars 1904, R. A. M. 1904, 156.