LS RES

b} Dispositions prohibées.

L'article 19 interdit aux mutuelles de défendre dans leurs statuts à leurs sociétaires « de se faire réassurer ou assurer à une autre société ». Ils peuvent seulement obliger ceux-ci à en informer la mutuelle qui pourra résilier le contrat.

Reproduction littérale de l’article 27 du décret de 1868, ce texte vise à la fois l’assurance du même risque, auprès d’une autre société, contre l’insolvabilité de la mutuelle, sous le nom inexact de réassurance et la coassurance ainsi que les assurances cumulatives Gnfra p. 77) sous le nom d’assurance. Avant 1868, la jurisprudence tout en les validant (32) interprétait restrictivement les clauses statutaires de prohibition et, au temps où les sociétaires pouvaient encore être l’objet de fréquents rappels, autorisait l’assurance de ce risque spécial (33) ; surtout, elle se refusait à annuler le contrat d’assurance pour réticence même involontaire en cas de coassurance, quand la clause prohibitive ne prévoyait aucune sanction (34), La loi du 13 juillet 1930, dans son article 30, valide la coassurance, mais exige, sauf clause contraire, que chaque assureur en soit informé immédiatement au cas où la somme assurée dépasserait la valeur de la chose, chaque assurance produira effet proportionnellement ou de la façon prévue par la police, mais sans que l’indemnité puisse être, en définitive, supérieure à la valeur de la chose assurée.

L'article 32, qui prévoit la faculté pour la société de résilier le contrat après sinistre, décide qu’elle ne peut être stipulée que moyennant restitution par la

(32) Nancy 14 décembre 1829, B. M. 2, 11.

(33) Req. 12 janvier 1842, S. 1842.1.14.

(34) Toulouse 18 novembre 1864, B. M. 2, 159.