VS. LOUE

société de la part de cotisation afférente a la période pendant laquelle le risque n’est plus couvert. Cette solution qui semble naturelle aujourd’hui où le principe de la proportionnalité de la prime au risque est unanimement admis, n’a pas été toujours consacrée. Pendant tout le xIx° siècle, la jurisprudence validait les clauses des statuts de mutuelles qui obligeaient les assurés au paiement de la cotisation entière alors que le risque n’avait été couvert que partiellement (35) elle s’appuyait sur le principe, alors admis, de l’indivisibilité de la prime, et qui est aujourd’hui complètement abandonné (36).

c) Dispositions libres.

Il est toute une série de dispositions pour lesquelles le décret de 1922, après celui de 1868, a laissé entière liberté aux statuts. En effet, chaque société doit pouvoir adapter ces dispositions à la fois à son organisation et aux risques qu’elle veut couvrir. Ainsi, toutes les règles concernant la formation du contrat d'assurance mutuelle sont librement prévues par les statuts (art. 17) (supra p. 22), de même que les délais de déclaration et de règlement des sinistres (art. 29 et 31) et le paiement des primes (art. 21 al. 2).

En réalité, ce sont les conditions générales de la formation et de l’exécution de l’engagement du sociétaire qui sont réglées librement.

En recevant un exemplaire des statuts, l’adhérent connaîtra donc l’organisation de la société et les conditions générales de ses contrats. C’est à la police

(35) Paris 5 mars 1895, G. P. 1895.1.550.

(36) Civ. 6 juin 1923, D. 1924.1.25. Note de M. Ripert. Cf. Art. 18 et 35 de la loi du 13 juillet 1930 et l’art. 21, al. 2, où la conservation des primes par l’assureur est une sanction de Ja réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré.

HÉMARD 3