II. — LE CONDITIONS SPÉCIALES : LA POLICE

Le siège de la matière est dans l’article 20 du décret de 1922. Aux termes de cet article, la police remplit un triple rôle : 1) elle prouve l’engagement de l’adhérent en tant qu’associé ; 2) elle prouve la remise d’un exemplaire des statuts et par suite l’adhésion à ces statuts ; 3) elle prouve l’engagement de l’adhérent en tant qu’assuré. c

La remise d’un exemplaire des statuts est exigée pour prouver l’adhésion à ces statuts, autrement l'adhésion, donnée sans l’accomplissement de cette formalité, serait annulée pour cause d’erreur (37). Mais cette disposition n’a pas pour sanction la nullité quand, par ailleurs, l’adhérent a eu connaissance des statuts et que l’omission n’a pas été calculée dans une intention de fraude ou de dol (38). Si cette remise n’a pas eu lieu et si aucune clause de la police n’établit l'adhésion aux statuts l’engagement sera nul, à condition que la mutuelle ne puisse prouver que l’adhérent connaissait les statuts et les avait acceptés.

En dehors de la détermination du risque et de tous les éléments nécessaires pour l’individualiser, les polices doivent « déterminer la durée de l’engagement et, s’il y a lieu, les clauses de résiliation et de tacite reconduction, elles doivent indiquer, en outre, le maximum de cotisation à appeler » (art. 20, décret de 1922).

La police doit donc mentionner à nouveau le maxi mum de cotisation qui peut être appelé ; le législa-

(37) Req. 11 janvier 1910, J. S. 1910, 356.

(38) Civ. Seine (13° espèce) 3 août 1897, B. S. 3, 434.

teur, en effet, attache la plus grande importance à ce que l’adhérent soit renseigné, au moment même où il contracte, sur la somme pour laquelle il pourra être recherché par la société ou ses créanciers. Si la police n’obéit pas à cette exigence, elle ne sera pas nulle, mais le maximum de cotisation ne sera pas opposable à l’assuré, et la société ne pourra lui demander aucun rappel de cotisation à son préjudice (39).

La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police (art. 55, al. 3, décret de 1922) ; cette disposition est d’autant plus importante que le décret de 1922 a porté de cinq à dix ans, le temps au bout duquel tout sociétaire peut se relrer d’une mutuelle. En principe, dans les mutuelles, l’assurance est contractée pour la durée de la société, mais il peut en être décidé autrement par la police et c’est nécessairement le cas pour certains risques (assurance sur la vie).

Les clauses de résiliation doivent être reproduites dans la police ainsi que celles de tacite reconduction (art. 20 et 55, al. 4) ; le législateur a estimé, à juste titre, qu’il fallait, par tous les moyens, attirer l’attention de l’adhérent sur les obligations que trop souvent il met à sa charge en les ignorant. La loi de 1930 sur le contrat d’assurance a reproduit plusieurs de ces dispositions, précisé la forme et le contenu de la police (art. 5, 8, 9, 10) et, par ses dispositions impératives, a réduit à l’extrême le domaine des conditions particulières. «

Hors ces mentions obligatoires, la police n’a pas à reproduire les conditions générales (40) mais peut-

(39) Trib. paix Paris (11° arrt) 24 janvier 193%, Rec. civ. not. 1934, 402.

(40) Civ. 25 juin 1923, S. 1923.1.268; Orléans 21 février 1925, J. A. 1925, 427; d’ailleurs un exemplaire des statuts doit être remis en même temps que la police.

elle contenir les clauses suppléant ou en opposition avec celles-ci ? La jurisprudence valide ces clauses quand elles ne touchent ni à des mentions obligatoires ni à l’ordre public (41) ; au contraire, elles les annule quand elles concernent des mentions qui, bien qu'obligatoires, ne figuraient pas dans les statuts ou y dérogent (42).

Nous avons déjà vu la sanction de la non-r ‘mise d’un exemplaire des statuts, que décider au cas où les mentions exigées par les articles 20 et 55 au décret de 1922 ne sont pas reproduites dans la police. La jurisprudence décide que la remise des statuts n'y supplée pas (#3) et nous pensons que le contrat devra être annulé, en raison du but poursuivi par le législzteur quand il ordonne l'insertion de certaines dispositions, à moins que la société ne prouve que l’adhérent les connaissait parfaitement et les avait acceptées.

Quant aux modifications des conditions particulières de la police, de droit commun, elles ne peuvent être faites que par une convention et non par un acte quelconque des parties. Ainsi, un article des tarifs d’une mutuelle ne saurait modifier une police dont ils ne font pas partie (44) et cette solution a été consacrée par l’article 8, alinéa 12 de la loi du 13 juillet 1930 : « toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties ».

N'ayant examiné ni les conditions de forme ni celles de fond de toute”police d’assurance ,nous n’envi-

(41) Paris 21 juin 1888, G. P. 1888.2.254; Lyon 15 février 1888, G. P. 1888.1. suppl. 110; civ. Béthune 23 décembre 1913, J. S. 1918, 110.

(42) Civ. Seine 16 mars 1904, R. A. M. 1904, 156.

(43) Paris 4 novembre 1916, R. A. 1917, 48.

(44) Req. 13 février 1883, B. S. 1.8.

sagerons pas les causes de nullité et du contrat et de la police, qui nous entraîneraient hors du doinaine propre aux mutuelles.

Telles sont les conditions générales et les conditions spéciales qui règlent le contrat d’assurance passé avec une mutuelle. De leurs particularités ressort la triple qualité de l’adhérent mutuelliste : en devenant un assuré, il devient aussi un associé et un assureur. Les statuts, contenant les conditions générales, montrent sa participation à la vie sociale : il est un associé ; cette société est spécialisée dans la pratique de l’assurance mutuelle : il est assureur. Et ceci est manifeste dans de nombreux statuts qui débutent par une formule analogue à celle-ci : « Il est constitué entre toutes les personnes qui adhéreront aux présents statuts, une société d’assurances mutuelles ». Par l’établissement de la police, enfin, l’adhérent devient un assuré. |

En fait, les qualités d’associé et d’assureur se ramènent à celle d’associé ; dans les mutuelles actuelles, où les adhérents ne se connaissent pas le plus souvent, ces adhérents ne sentent pas, comme dans les mutuelles primitives, que c’est leur réunion, leur mise en commun de contributions qui leur permet de se garantir mutuellement contre certains risques. Aujourd’hui, la société s’interpose entre les adhérents et les absorbe dans sa personnalité.

Mais cette double qualité va soulever des difficultés. Les intérêts de l’associé et de l’assuré peuvent n'être pas toujours en harmonie. Souvent aussi, il y aura divergence d'intérêts entre deux ou plusieurs associés, à raison de leur qualité soit d’associé, soit d'assuré, Et puis. une société ne peut vivre ranliée eur

cbe-môme. les mutuelles auront des rañnorts avec les

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tiers et des conflits pourront surgir entre ceux-ci et les adhérents,

Aussi allons-nous étudier dans deux parties, les

rapports des sociétés d'assurances mutuelles avec leurs adhérents (1° partie) et avec les tiers (2° partie).

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