PREMIERE PARTIE

Nous allons retrouver ici la distinction entre les statuts et la police. Les droits et obligations de l’adhérent d’une mutuelle se rattachent à sa double qualité d’associé et d’assuré et nous avons vu qu’en adhérant aux statuts, il devient un associé, et qu’il devient un assuré en souscrivant une police. Il serait, certes, facile d’étudier les rapports des mutuelles avec leurs membres s’il suffisait de les diviser ainsi. Mais les mutuelles ont des caractères particuliers qui modifient certaines règles du droit des sociétés ou du droit de l’assurance.

Vis-à-vis de la mutuelle, en principe, s’applique le droit commun des sociétés puisqu'il s’agit des rapports d’un associé avec la société dont il fait partie. Mais on dénie souvent aux sociétés d'assurances mutuelles sinon le qualificatif — couramment employé — au moins les caractères juridiques de la société. S'appuyant sur une interprétation stricte de l’article 1832 du Code civil, la doctrine et la jurisprudence ont pendant longtemps décidé que les mutuelles étaient des associations parce qu’elles n’avaient pour but que de répartir des pertes et non des bénéfices (1). Cependant, sous la pression des nécessités pratiques, on était obligé de reconnaître leur personnalité mo-

() Req. 16 août 1870, S. 1871.1.15; Laurent, Princ. dr. civ. français, t. XVI, n° 147; Lyon-Caen, notes sous Paris 18 décembre 1885, S. 1887.2.121 et Civ. 22 juin 1914, S. 1915.1.33; Tissier, note sous Req. 6 mars 1899, S. 1900.1.33; Laprade, Nature des Sociétés d’Assurances Mutuelles, Th. Paris 1914, p. 106; Thaller et Pic, Sociétés Commerciales, t. I, n°° 3 et 5.

rale (2) ; puis la réglementation minutieuse du législateur dans un décret prévu par la loi du 24 juillet 1867, montrait combien les mutuelles se rapprochaient des sociétés, tant en droit qu’en fait. Enfin, notre droit moderne a abandonné la simple recherche d’un but lucratif pour caractériser la société de l’article 1832 du Code civil, par opposition avec l’association de la loi du 1° juillet 1901 (3). Il n’y a pas seulement société quand des personnes contribuent à la formation d’un patrimoine social en vue de se partager un bénéfice éventuel, il y a société toutes les fois qu’est réalisé un groupement d'intérêt économique ou patrimonial, avec la contribution des associés (apport social) et la formation d’un patrimoine social. C’est dans ce groupement que réside la vraie nature juridique de la société tandis que l’association est un groupement d'intérêt moral ou extra-patrimonial. Dès lors, la société d'assurances mutuelles est une société; elle n’a rien d’une association puisqu'elle ne poursuit pas un but étranger aux besoins patrimoniaux de ses membres, un intérêt qui leur soit supérieur et les dépasse : l’expression qui sert à la désigner est absolument conforme à son exacte nature.

Depuis longtemps, la Chambre civile de la Cour de Cassation l’avait indiqué : €« Aucune distinction ne saurait être établie entre les sociétés anonymes qui

(2) Re. 5 novembre 1855, S. 1857.1.375; celle-ci est expressément consacrée aujourd’hui par le décret du 8 mars 1922 — après les solutions implicites du décret de 1868 — dans son art. 41, qui décide que « les unions (de mutuelles) ont la capacité civile comme les sociétés d’assurances mutuelles elles-mêmes ». Cf. C. co. italien, art. 239; V. A. G. art. 15; Ehrenberg, Privatversicherungs recht, $ 4; Manes, Versicherungswesen, t. I, p. 127.

(3) E. Gaudemet, note sous Req. 25 avril 1910, S.1913.1.481; Cf. l’art. 531 du projet de Code des obligations franco-italien : € La Société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de contribuer, chacune pour la propriété ou l'usage de choses ou par sa propre industrie, à la réalisation d’une fin économique commune. »

ont pour objet la poursuite d’un lucre ou le partage de bénéfices, et celles qui, comme les assurances mutuelles, n’ont pour objet que la réparation de pertes ou leur atténuation » (4).

Si la doctrine a été plus longue à se décider pour qualifier les mutuelles de sociétés, elle l’admet aujourd’hui (5), bien qu’il reste encore quelques auteurs dissidents (6).

Certes, reconnaître aux mutuelles le caractère de société ou d'association, n’influe pas sur les solutions de fait consacrées par la jurisprudence — sauf pour la question controversée de l’application de la loi du 24 juillet 1867 aux mutuelles. Nous prendrons néanmoins parti dans le débat, et nous verrons dans les sociétés d’assurances mutuelles, de véritables sociétés. C’est une solution qui s’impose, nous semble-t-il, lorsqu’on a étudié la vie de ces organismes et qui, seule, peut expliquer les décisions de nos tribunaux.

Comment admettre, aussi bien, qu’une association ait la personnalité morale en dehors de toute déclaration ; qu’une association ne puisse se former en observant les prescriptions de la loi du 1* juillet 1901 et doive observer celles du décret du 8 mars 1922 ? Si on veut faire des mutuelles des associations on ne peut leur en appliquer la technique et ce n’est que théorie pure. Dès l’instant qu’on y voit des sociétés,

(4) Civ. 13 mai 1857, S.1858.1.129; adde Civ. 9 novembre 1858, S.1859.1.15; Req. 28 décembre 1886, S.1888.1.68; Chambéry 5 novembre 1901, R. A. 1905, 493; Civ. 22 juin 1914, S.1915.1.33.

(5) Astresse, t. I, p. 87; Michoud, la thécrie de la personnalité morale, 2° éd. par Trotabas, t. I, p. 488; Hémard, Tr. des nullités de sociétés, 2 éd. p. 415; Colin et Capitant, Tr. de dr. civ. 7° éd. t. II, n° 760; Sumien n°: 168 et 202; Kayser, Société ou Association, p. 260; de Mironde, p. 26. : 2 ;

(6) Adde aux auteurs cités plus haut : Planiol et Ripert. Tr. pratique de dr. civ. t. XI par Rouast, Savatier et Lépargneur n° 1.077-3° ; Lyon-Caen et Renault, Tr. dr. comm. 5° éd. par Amiaud, t. Il, n° 137 s.; Houpin et Bosvieux, tr. des soc. 6° éd.

t. II, n° 1.842.

toutes les solutions jurisprudentielles découlent en conséquence logique de cette notion, et en saisissant mieux la nature des mutuelles, on peut mieux les réglementer et les perfectionner. Sociétés pratiquant l'assurance, les mutuelles ont à ce point de vue les mêmes rapports avec leurs assurés que les compagnies. Toutefois il est nombre de particularités, tenant à la mutualité, qu’il nous faudra examiner.

Du fait même que l’adhérent d’une mutuelle a des droits et des obligations tenant à sa double qualité, des conflits naîtront qui ne pourront être résolus qu’en se penchant sur les principes qui gouvernent et les sociétés et la mutualité, et en recherchant si les uns doivent l’emporter sur les autres.

Enfin, la vie d’une société, les changements ou les innovations de la jurisprudence ou de la loi, obligeront les mutuelles à modifier leurs statuts et à changer ainsi les droits ou les obligations de leurs adhérents. Il est indispensable de préciser dans quelle mesure elles peuvent ou doivent imposer ces modifications à leurs adhérents et quelles seront leurs répercussions sur les contrats en cours.

Notre tâche étant ainsi délimitée, nous étudierons successivement les rapports de la société d’assurances mutuelles avec ses associés (chapitre 1) et avec- ses assurés (chap. 2) puis nous rechercherons l'influence réciproque des qualités d’associé et d’assuré (chap. 3) et enfin nous envisagerons les modifications aux droits et obligations des adhérents (chap. 4).