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trop vagues le plus souvent ; elles laissent le champ libre aux interprétations les plus diverses et, en examinant la jurisprudence, nous verrons tous les inconvénients d’une telle situation. Les termes volontairement imprécis employés par les auteurs du décret de 1922, permettent à des entreprises d’assurances de se réclamer du titre de mutuelles, alors que, même théoriquement, elles n’en présentent pas les caractères. Une réforme serait souhaitable qui restreindrait le champ d’application de la législation des mutuelles aux seules sociétés qui en sont de véritables, et c’est le sens de cette réforme que nous allons essayer d'indiquer.

Pour qu’il y ait mutuelle, avons-nous dit, il faut que l’adhérent soit à la fois un assureur et un assuré et que de sa cotisation ou de son indemnité, l’une soit susceptible de varier. La solidarité entre les adhérents, nous le verrons, n’est plus jamais stipulée. Dans ces conditions, nous devrions refuser le nom de mutuelles à toutes les entreprises d'assurance qui ne révèlent pas ces particularités.

En premier lieu nous rencontrons ces immenses socéités d’assurances qui se disent « mutuelles ». Les adhérents sont des milliers, ils sont répartis dans tout le pays, les capitaux assurés sont considérables ; un organisme puissant centralise et dirige toutes les opérations, aidé par des directeurs particuliers et des agents locaux ; si des Assemblées générales sont tenues, elles ne comprennent qu’une minorité d’adhérents, soigneusement choisie par les statuts. Rien ne va révéler au futur assuré qu’il entre dans une mutuelle, il sera dans la même situation que celui qui contracte avec une compagnie et ce n’est point la remise d’un exemplaire des statuts — qu’il ne lira pas — qui l’en différenciera. L’individu se heurte à une personne morale, à une collectivité anonyme, il

y aura bien assurance mais on peut se demander sil ÿY aura assurance mutuelle. Celle-ci suppose en effet une volonté commune de se prémunir contre certains risques ; en un mot, il faut un lien de quelque nature qu’il soit : ou les mutuellistes se connaissent ou ils habitent une même région ou encore ils ont les mêmes intérêts professionnels. Il faut que les adhérents sentent que c’est leur union qui fait leur force, qu’ils se garantissent mutuellement et ceci n'existe point dans les grandes mutuelles actuellement florissantes et auxquelles l’adhérent achète son assurance comme à une compagnie. Et nous supposons que dans ces mutuelles, la cotisation ou l’indemnité peut varier même seulement en théorie. Ici donc manquerait, en fait sinon en droit, la double qualité du mutuelliste.

Mais beaucoup de ces grandes mutuelles, outre ce que nous venons d’en dire, se présentent de telle sorte qu’elles promettent des indemnités fixes contre des cotisations également fixes. C’est là sans doute le but de toute bonne mutuelle, maïs cette fixité n’est pas due seulement à une prudente gestion qui a donné cette certitude aux engagements des mutuelles, elle est un principe absolu, elle n’est pas une fixité de fait, mais une invariabilité de droit : elle se rencontre dans les mutuelles-vie et accidents du travail. Ces sociétés ont une législation tout à fait spéciale, leur constitution et leur fonctionnement sont étroitement réglementés et il en résulte que contre une cotisation invariable, elles promettent des indemnités ou des bénéfices non susceptibles d’être atteints par une réduction. Certes des raisons impérieuses s’y opposent, mais nous pensons qu'une telle solution ôte a ces sociétés le caractère de mutuelles. Un individu contractera exactement de même auprès d'une mutuelle ou d’une compagnie, une police d’assürance sur la vie : dans les deux cas il tonchera la même

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somme parce que des dispositions particulières ont obligé la mutuelle, comme la compagnie, à constituer les mêmes réserves. Pourquoi parler de mutuelles, à part le nom on ne trouve aucune trace de cette forme spéciale de société, si ce n’est dans quelques droits hypothétiques qui donnent à l’assuré illusion d’être un associé.

Enfin, il est des opérations d’assurance qui, par leur nature même, peuvent paraître incompatibles avec la forme mutuelle, nous voulons parler des assurances de responsabilité. Celles-ci garantissent les assurés contre les pertes qu’ils peuvent subir du fait d’une action en responsabilité exercée contre eux à la suite d’un sinistre déterminé (2). Cette assurance ne peut, aussi bien, se plier aux règles qui gouvernent les mutuelles. On ne peut réduire l’indemnité versée ou à verser à un tiers victime d’un accident causé par le mutuelliste et fixée par la justice, sous prétexte que les ressources de lexercice sont insuffisantes ,et surtout, les conditions mêmes de la réduction ne pourraient être remplies. C’est que, dans les assurances de dommage, l’assuré doit déclarer le sinistre et exercer son droit dans un délai assez court ; or dans les assurances de responsabilité, si l’assuré est toujours tenu de cette déclaration, rien n’oblige le tiers, victime du sinistre, à réclamer aussitôt à l’assureur une indemnité. Il peut attendre un an, par exemple, ou plus ; il peut ne s’apercevoir du sinistre que très tard (ses suites ne se révélant pas immédiatement) ; comment pourra-t-on appliquer le principe, que nous poserons plus loin, de l’annalité des exercices, comment la mutuelle pourra-t-elle, à la fin d’un exercice, confronter ressources et dépenses pour con-

(2) Hémard, Tr. des ass. terr. n° 556; - cf. loi du 13 juillet 1930, art. 50 à 53.