‹ Les rapports des sociétés d’assurances mutuelles avec leurs adhérents et avec les tiersChapitre 20 sur 101 · SECTION I LES DROITS DE L’ASSOCIE · texte numérisé non relu

SECTION I LES DROITS DE L’ASSOCIE

De droit commun, un associé doit pouvoir faire partie des organes qui dirigent la société ; il doit aussi

PR li Do

pouvoir surveiller la gestion de ces organes en enfin prendre sa part dans les bénéfices sociaux ou l'actif social, à la dissolution. De même, l’adhérent mutualiste va être appelé à administrer (parag. 1) et à contrôler la gestion de la mutuelle (parag. 2) enfin, il pourra toucher une part de son actif à la dissolution

(parag.3).

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