LE DROIT A L'ADMINISTRATION

L’associé va pouvoir exercer des fonctions importantes comme administrateur ou directeur, ou plus simplement faire partie de l’Assemblée générale ; il nous faut préciser les conditions d’accès à ces fonctions.

A. — Le Conseil d'administration.

D’après l’article 6 du décret de 1922, les membres du conseil d’administration doivent être choisis parmi les sociétaires (1). Seul un sociétaire peut donc être administrateur, mais le fait de le choisir en dehors ne rend pas la société nulle, il suspend sa constitution (art. 4 d. 1922) et la nomination, conformément au décret, d’un nouvel administrateur couvre l’irrégularité (2). Mais tout sociétaire ne peut être administrateur : les statuts, d’après le même article, fixent la somme de valeurs assurées ou de cotisations nécessaires pour prétendre à cette fonction. Toute nomination faite en dehors de cette règle sera nulle, à moins qu’avant une demande en nullité, une Assemblée ultérieure n'ait régularisé cette nomination alors que le sociétaire a augmenté à ce moment ses valeurs assurées

(1) Cf. C. co. italien art. 241.

(2) Giv. Seine 18 août 1883, J. S. 1885, 74; B. S. 3, 29.

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ou ses cotisations jusqu’au chiffre fixé. Mais les statuts peuvent-ils déterminer d’autres conditions pour la participation au Conseil d'administration, ainsi fixer une proportion d’administrateurs par branches d’assurances exploitées ou par régions auxquelles s’étendent les opérations de la société. Nous ne le pensons pas, étant donné l’esprit de cet article, qui doit être considéré comme d’ordre public. Le décret de 1868, en effet, dans son article 15, ne prévoyait qu’une limite : la somme de valeurs assurées fixée aux statuts, ce qui s’explique par la prédominance, à cette époque, de l’assurance incendie. En fixant une autre forme à la condition que pourraient exiger les statuts des administrateurs, le décret de 1922 a entendu à la fois se montrer plus accueillant aux sociétaires et tenir compte des risques nouveaux pour lesquels l’ancienne réglementation était inopérante (assurance contre les accidents du travail). Ce texte est impératif, car le législateur n’a pas voulu que tout sociétaire puisse être administrateur ; il faut que cette fonction re soit remplie que par des sociétaires présumés avoir par l’importance des risques qu’ils font assurer, un intérêt suffisant à la bonne marche de la société ; mais il a jugé que cette limitation constituait à la fois un minimum et un maximum.

Les pouvoirs du Conseil d'administration seront déterminés par les statuts (art. 5 al. 1).

B. — Le directeur.

A côté du Conseil et comme organe permanent de l'administration, on peut trouver dans les mutuelles comme dans les compagnies, un directeur. Il est nommé, sous le régime du décret de 1922, uniquement par le Conseil d'administration, alors que le décret de 1868 donnait aussi ce pouvoir à l’Assemblée géné-

rale. L'art. 5, al. 2, précise qu’il doit être choisi parmi les membres du Conseil d'administration. Mais les statuts ont la faculté de déroger à cette obligation ; en fait les statuts demandent, pour être Directeur, de remplir les mêmes conditions que pour être administrateur et cette exigence s’explique par les mêmes raisons. Il peut arriver que le Directeur ne remplisse plus les conditions voulues pour sa fonction, ainsi s’il est révoqué comme administrateur ou bien s’il n’est pas réélu ; doit-il également quitter la Direction ? Nous ne le pensons pas, car le Directeur est lié à la mutuelie par un véritable contrat de iouage de services qui ne pourra prendre fin par le fait méme de la cessation des fonctions d’administrateur (3). Puis, une continuité est nécessaire dans la gestion d’une société et le fait de n’être plus administrateur n'implique pas l’incapacité du Directeur. Enfin la société n’est pas désarmée en face de ce maintien en fonctions, puisque la jurisprudence décide que le Directeur est révocable ad nutum (4).

Notons d’ailleurs qu’au cas où les statuts autorisent la nomination d’un directeur non administrateur, la difficulté que nous examinons recevrait une solution simple ; il suffirait au Conseil d'administration de confirmer la nomination du directeur, en tant que choisi hors de ce Conseil.

:C. — L'Assemblée générale.

La loi du 24 juillet 1867, dans son article 27, admet que les statuts des sociétés par actions pourraient exiger pour le droit de voter, la possession d’un nombre minimum d’actions. Elle était guidée par une dou-

(3) Cf. Ancey et Sicot p. 48.

(4) Paris 12 juillet 1917, J. S. 1918, 168; Houpin et Bosvieux, n° 1.869; contra Astresse n° 229.

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ble considération pratique : d’une part, la présence d’un trop grand nombre d’actionnaires rendrait difficile la tenue des Assemblées, d’autre part, en raison de l'identité de l’intérêt de tous les actionnaires, il n’y avait pas d’inconvénient majeur à exclure ceux qui n’ont qu’un faible intérêt par suite du nombre restreint d'actions qu’ils possèdent (5). Mais un courant d'idées opposées ne tarda pas à se manifester en faveur des petits actionnaires et la loi du 1* août 1893 autorisa ceux-ci à se grouper pour arriver au nombre minimum d’actions exigé par les statuts (art. 27, al. 2 1. 1867). Nous retrouvons en partie cette évolution à propos des sociétés d'assurances mutuelles. Le décret de 1868, art. 16, décide, pour les mêmes motifs que la loi de 1867, que les statuts pourront limiter l’accès aux assemblées, soit en exigeant un minimum de valeurs assurées ou de cotisations soit en fixant un maximum des plus forts assurés. L’art. 7 du décret de 1922 a ajouté un troisième mode de limitation, la fixation du nombre « des plus forts assurés de chaque groupement professionnel ou régional, lorsque la société a admis, dans ses statuts, ce mode de groupement ». Mais surtout, le même article prévoit que les assurés ne remplissant pas individuellement les conditions prévues par les statuts, pourront se grouper pour former le minimum de cotisations ou de valeurs assurées et se faire représenter par l’un d’eux à l’assemblée. Toutefois, les restrictions statutaires s’appliquent à toutes les assemblées, ordinaires ou extraordinaires.

Cette réglementation, par le décret, du droit d’accès à l’Assemblée générale dans les mutuelles est beau-

(6) Wabhl, Précis de dr. comm. n° 863.

HÉMARD ; 4