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coup plus souple que celle de la loi de 1867. Les statuts, aussi bien, peuvent choisir entre les quatre modes de limitation prévus à l’art. 7 et c’est la raison pour laquelle il faut décider qu’ils ne pourront adopter une autre limitation et que toute stipulation subordonnant l’accès à l’assemblée, soit à un tirage au sort, soit à un choix (6) par exemple, serait nulle. De même serait nulle toute assemblée composée contrairement aux statuts (7). Un raisonnement identique nous conduit au contraire à valider la disposition statutaire qui n’exige aucune condition pour faire partie de l’assemblée générale, ou fixe le minimum à un taux si faible que tous les assurés ou presque le dépassent (8). En pratique, d’ailleurs, le cas se rencontrera rarement, les statuts profitant du choix que leur laisse le décret de 1922 entre plusieurs solutions.

Les quatre modes de limitation permis par l’art. 7 al. 2 sont donc :

1). — Fixation d’un minimum de valeurs assurées ;

2). — Fixation d’un minimum de cotisations ;

3). — Fixation du nombre des plus forts assurés pour l’ensemble de la Société ;

4). — Fixation du nombre des plus forts assurés de chaque groupement professionnel ou régional, lorsque la Société admet ce mode de groupement.

Ce mode, avons-nous dit, est une innovation du décret de 1922, qui se justifie par l’organisation pratique de certaines mutuelles. De grandes mutuelles, désirant réunir les risques par régions, ont créé des groupements basés sur une répartition géographique,

(6) Req. 19 nov. 1900, S. 1902.1.449 note Wahl; Paris 6 janvier 1910 S. 1911.2.17 note Houpin.

(7) Paris 15 décembre 1890, B. S. 2, 241.

(8)Clément, des Assurances mutuelles, th. Paris 1889, B:= 107; Houpin et Bosvieux n° 1.875, cf. Vivante traité de dr. comm. (trad. Escarra) t. II, p. 588.

à l’intérieur de la Société. Et pour donner à cette sorte de retour sur le passé plus de vie, les statuts décidaient que chaque groupement aurait un certain nombre de représentants à l’Assemblée générale. C’est cette pratique que le décret de 1922 est venu consacrer, de même que celle consistant à créer des groupements tenant compte de la diversité des professions des assurés (?). Les statuts devront prévoir le cas où plusieurs assurés réunissent les conditions d’accès à l’assemblée et décider de quelle façon sera choisi celui qui y assistera ; à défaut de clause explicite, il sera équitable de désigner le plus ancien assuré.

Mais, à côté de ces limitations, les statuts doivent prévoir, aux termes de l’art. 7, al. 4, le droit de se grouper pour les assurés ne remplissant pas individuellement les conditions d’accès à l’assemblée.

Le décret de 1922, après la loi du 1* août 1893 en matière de société par actions, consacre le droit pour les minorités d’être représentées dans les assemblées générales. Mais les Mutuelles sont des sociétés particulières et le décret de 1922 n’a pas précisé les conditions d’adaptation de ce droit de groupement à leur régime; ainsi des difficultés s’élèvent-elles.

Le droit de groupement s’exerce facilement lorsque la mutuelle arrête à un chiffre déterminé le minimum de valeurs assurées ou de cotisations nécessaires pour faire partie de l’assemblée. La difficulté naît lorsque les statuts décident que feront partie de l’asssemblée les 50 ou 100 plus forts assurés pris soit dans l’ensemble de la société, soit dans chaque bran-

(9) Ainsi, les statuts de la Mutuelle Générale Française, disposent : « Font partie des assemblées générales les cent assurés ayant payé, dans l’exercice, les plus fortes cotisations dans chaque branche; il sont pris dans les diverses branches de la société, en proportion de l’importance des primes fournies par chacune d’elles. Chaque branche aura toujours droit à un membre au moins pour la représenter » (art. 33 des statuts généraux).

che en proportion des primes recueillies par chacune d'elles. Appliquer, en effet, cette disposition statutaire à la lettre serait fixer irrévocablement à 50 ou 100 le nombre des membres de l’assemblée générale et par suite rendre impossible tout groupement qui conduirait à augmenter ce nombre. Ainsi, interprétant ces clauses en fonction du décret de 1922, on décide unanimement (10) que le droit de groupement s’exercera en prenant comme base la cotisation acquittée par celui des 50 ou 100 associés, désignés conformément aux statuts, qui paie la cotisation la plus faible (11). Le décret de 1922, en effet, n’exige qu’une condition de fond pour qu’existe le droit de groupement, quand dans Part. 7, al. 4, il ne permet de le limiter qu’en demandant la réunion d’un nombre d’assurés payant « le minimum de valeurs assurées ou de cotisations nécessaires » ; et ceci est appuyé par le rapprochement de ce texte avec l’art. 7, al. 2, qui admet quatre modes de réglementation de Paccès à l’assemblée générale. Cette différence montre bien la volonté du législateur de faciliter le droit de groupement des petits assurés. Par suite, il faudra annuler toutes les clauses des statuts qui aboutiraient à limiter ce droit, ainsi celle exigeant un certain minimum pour les assurés qui veulent se grouper, ou celle décidant que la base du groupement serait, dans chaque branche, le minimum de cotisations ou de valeurs assurées qui lui est spécial, dans l'intention d’obtenir une proportion dans les groupements analogues à celle existant chez les

(0) Ancey et Sicot, p. 57; M. Picard, Cours 1934-35; Houpin et Bosvieux n° 1.876. ;

(1) Au cas où des statuts décident qu’un membre par branche spéciale, au moins, assistera à l’assembiée (cf. p. 51 en note) c’est la cotisation la plus faible payée même par un de ces membres, obligatoires en quelque sorte, qui servira de base au groupement des petits assurés.

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50 ou 100 plus forts assurés, par rapport aux branches spéciales de la mutuelle.

Mais, pour que puisse se réaliser le groupement des petits assurés — ce qui en fait est assez rare — il faut encore que se trouvent remplies trois conditions d’exercice de ce droit :

a) Il faut que le minimum de valeurs assurées ou de cotisations nécessaires pour l’accès à l’assemblée générale soit fixé suffisamment avant celle-ci, pour que les groupements puissent se réaliser. Le droit de groupement reconnu par le décret de 1922 implique que l'insertion dans un journal d’annonces légales du siège social, faite 15 jours au moins avant la date fixée pour l’assemblée, indique la cotisation la plus faible payée pour l’exercice écoulé par les associés figurant dans les 50 ou 100 qui sont convoqués (Cf. art 7, al. 3). (12).

b) Alors que les statuts règlent librement la représentation des associés à l’assemblée, l’art. 7 al. 4 du d. 1922, exige que les membres d’un groupement soient représentés par l’un d’eux, donc par un associé.

c) Enfin l’art. 7, al. 5, décide que l’associé, porteur de pouvoirs émanant des membres d’un groupement de petits assurés, doit les déposer au siège social et les y faire enregistrer 5 jours au moins avant l’assemblée générale « faute de quoi ces pouvoirs seront nuls et de nul effet ».

Ainsi l’adhérent d’une mutuelle peut intervenir de façon fort active dans son administration : il peut être administrateur ou directeur, si l'importance de ses intérêts assurés le lui permet ; à tout le moins il à un droit de représentation à l’assemblée, soit par lui-même, soit grâce au droit de groupement (13).

(12) Astresse n° 257.

{3) Ancey et Sicot p. 55.