LE DROIT AU CONTRÔLE

S'il est très utile pour les adhérents d’une mutuelle de participer à son administration moyennant la réalisation de certaines conditions, il est indispensable qu’ils puissent contrôler cette administration, surtout lorsqu'ils ne réalisent pas les conditions nécessaires pour en faire partie. Aussi le décret de 1922, après celui de 1868, prévoit pour les associés la possibilité d’être commissaires (art. 12) et donne à tout associé le droit de prendre communication de certaines pièces au siège social (art. 16). Enfin la jurisprudence leur accorde le droit d'intervenir dans les procès où sont en jeux les intérêts sociaux.

A. — Les commissaires

L'Assemblée générale désigne chaque année un ou plusieurs commissaires, sans être obligée de les choisir parmi les sociétaires, si bien que ce n’est point un droit exclusif de ceux-ci. Le rôle des commissaires est particulièrement important en raison des exigences des art. 12 et 13 du décret de 1922 qui reproduisent la loi du 24 juillet 1867 (art. 32 et 33) (14).

B. — Le droit de communication

Le décret de 1922 (art.16) reconnaît aux associés un très important droit de regard sur la gestion de la société. Alors que le décret de 1868 (art .24) limitait, ainsi que le fait la loi du 24 juillet 1867 (art. 35) ce droit à la fois quant aux pièces soumises à communication et quant au temps où il pouvait être exercé,

(14) Malgré l'utilité certaine des commissaires, la législation italienne n’exige point qu’ils soient prévus dans les mutuelles: mais, en fait, les statuts suppléent à ce silence (Vivante p. 592).

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le nouveau texte permet à tout associé de prendre communication au siège social, par lui-même ou par un fondé de pouvoirs, du bilan, du compte de profits et pertes, de l’inventaire du dernier exercice et de la liste des membres de l’Assemblée générale. L’associé pourra ainsi étudier et surveiller le fonctionnement financier de la société ; il pourra même demander copie certifiée de ces pièces, au besoin pour les soumettre à une personne plus compétente que lui, et l’art. 16 fixe le coût maximum de cette délivrance à 5 francs pour éviter que les mutuelles en exigeant une somme trop élevée n’en arrivent à l’empêcher pratiquement. Il ne semble d’ailleurs pas que ce droit soit souvent exercé, mais quand il l’est, il constitue un contrôle assez sérieux de la part des associés (15).