C. — Le droit d'intervention

Il faut enfin admettre le droit pour les adhérents d’une mutuelle d'intervenir dans les procès où les intérêts sociaux sont en jeu, lorsque les contestations portées devant les tribunaux sont susceptibles d’influer sur les destinées de la société et de menacer son existence et son patrimoine (16). Application de l'art. 466 C. pr. civ., ce droit pourra, nous le verrons, s’exercer aussi bien pour sauvegarder les intérêts de l’associé que ceux de l’assuré. Une seule condition est requise : avoir un intérêt,

(5) Un jugement du Tribunal de paix de Paris (11° arr.) du 8 octobre 1890 (B. S. 3, 202) refusait un contrôle plus large que celui prévu par le décret de 1868 en déclarant « qu’il est évident que donner à chaque associé un tel droit rendrait impossible l'administration d’une mutuelle, par la complication qui résulterait du nombre toujours considérable des sociétaires ».

(16) Paris 10 février 1904, D.1909.2.225.

$8 3. — LE DROIT A UNE PART DE L'ACTIF, LORS DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ.

Comme dans toute société, il doit être opéré un partage de l’actif restant après extinction de tout le passif, en l’espèce indemnités et dettes sociales, entre les associés.

L'art. 27, d. 1922, dispose : « l’emploi du reliquat du fonds de réserve est réglé par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration et soumis à l’approbation du ministre du Travail ». Rarement fut appliqué ce texte, reproduction de l’art. 32, d. 1922, car les mutuelles dissoutes étaient toujours en déficit, jusqu’au jour où une mutuelle contre l’incendie, « L’Economie », de Limoges, fut dissoute et liquidée en 1903. Son conseil d’administration, approuvé par l’assemblée générale, répartit ainsi l’actif : une partie servit à acheter une pompe automobile, une autre à rémunérer les anciens employés et directeurs de la mutuelle, le reste fut versé à des œuvres de bienfaisance. Le ministre alors compétent, celui du Commerce, approuva cette décision à son tour, déclarant d’ailleurs que le décret de 1868 ne lui permettait pas autre chose que de donner un avis en la matière.

I] faut donc décider que ce sera aux statuts de régler l’emploi de l’actif disponible lors de la liquidation. L'assemblée générale alors n’aura qu’à appliquer les règles statutaires. Mais les statuts pourront être muets : dans ce cas, l’art. 27, d. 1922 devra être observé.

Dans tous les cas d’ailleurs, la solution normale sera la répartition de l’actif restant, au moins dans une certaine mesure, entre les associés, car on doit y voir seulement une répartition d’excédent et non une distribution de bénéfices (17). ,

(17) Cf. V. A. G. art. 48; contra Bourgeois, p. 317.

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