LES OBLIGATIONS DE L’ASSOCIE

En contre-partie des droits qui lui sont reconnus comme associé, l’adhérent d’une société d’assurances mutuelles est tenu à de certaines obligations. Il serait inutiles de les énumérer ici, car la plupart ne sont que les conditions de ces droits, ainsi l’obligation de réunir un maximum de cotisations ou de valeurs assurées pour pouvoir assister à l’assemblée générale. Toutes ces obligations dérivent d’un principe général : l’associé doit se conformer aux statuts, qui sont lacte social liant tous ceux qui participent aux opérations de la mutuelle (18). Cette obligation est assez restreinte, elle est à peu de chose près l’observation des règles posées par le décret de 1922 ; les statuts, en effet, ne font qu’appliquer ces règles sous une forme plus ou moins identique et nous avons vu que nombre d’elles étaient impératives (nomination du Directeur, désignation des membres de l’assemblée générale, etc...), si bien que la faculté, pour les statuts, de créer des obligations aux associés, est très limitée. Quelques obligations particulières, d’ailleurs, ressortent du décret où elles sont précisées, ainsi, l’art. 7, al. 4 et 5, quand il exige que le représentant d’un groupement de petits assurés soit lui-même un associé, ou que tout pouvoir soit déposé au siège social 5 jours avant l’assemblée, sous peine de nullité.

(18) Tribunal de Paix de Paris, 15 avril 1904. G. P. 1904.1.598 ; Clément p. 143.