LA SANCTION DES DROITS ET OBLIGATIONS DE L’ASSOCIE

Pour que ses droits soient une réalité, il importe que l’associé puisse les faire valoir en justice, comme il est nécessaire que la société puisse le poursuivre lorsqu’il méconnaît les obligations auxquelles il est tenu de par son entrée dans la société.

Comme corollaire de ses droits de contrôle et d’administration, l’associé aura le droit d’agir en nullité ou en responsabilité. Un cas particulier concerne la nomination des commissaires aux comptes : un recours est ouvert à tout intéressé et c’est aussi bien la sanction du droit de l’associé d’être commissaire luimême ou d’avoir la garantie de ses opérations que la sanction du refus des associés de remplir ces fonctions. Enfin, lorsque le cas se présentera de répartition de l’actif de la mutuelle après liquidation entre ses associés, ceux-ci pourront agir en justice pour obtenir la part qui leur revient, si elle ne leur est pas délivrée.

Remarquons qu'ici les recours sont plus importants et plus nombreux de la part des associés contre la société ou ses organes, que dans l’hypothèse inverse. Nous verrons au contraire, en étudiant les rapports ‘de la société d’assurances mutuelles avec les assurés que ce sont les recours de la société contre les assurés qui sont les plus importants et les plus fréquents.