LES ACTIONS EN NULLITÉ

Les droits reconnus aux adhérents d’une société d'assurances mutuelles par le décret de 1922 ou par les

statuts, en exécution de celui-ci, ne peuvent être tenus en échec, soit par les statuts, soit par les organes d’une mutuelle. Il faut, en réalité, distinguer suivant que c’est la règle posée par les statuts qui est en opposition avec le décret de 1922 ou son application qui n’est conforme ni à la lettre ni à l’esprit de statuts réguliers.

Lorsque la règle posée par les statuts est illicite, l'associé pourra agir en nullité. Nous ne pouvons entrer dans la controverse sur l’application des sanctions de la loi du 24 juillet 1867 aux règles posées par le décret de 1922 pour les mutuelles (19). Nous admettrons seulement le droit pour l’associé de faire annuler une clause contraire au décret de 1922 (ou antérieurement au décret de 1868) ce qui entraînera la nullité de la société. Il en sera ainsi lorsque les statuts nommeront le Directeur (20) ou fixeront, pour l’accès à l’assemblée générale, un mode de limitation non admis par le décret (21). Les droits de l’associé, en effet, ne sont pas respectés et un pacte social ne peut être fondé sur la méconnaissance des prérogatives des futurs associés.

Le cas peut se présenter de statuts qui pêcheront par omission en ne reproduisant pas, par exemple, la disposition de l’art 7 d. 1922, sur le droit de groupement des petits assurés. Faut-il pour cela annuler toute la société ? Il nous semble plus rationnel de sous-entendre la disposition omise lorsqu'elle est impérative et de l’appliquer en fait comme si elle était écrite. Mais il faudra, au contraire, annuler la société toutes les fois que l’importance de l’omission est telle

(19) Astresse n°,125; Hémard Tr. des nullités de sociétés, 2° éd. 1926, n° 217 s.; Houpin et Bosvieux n° 1.845; Ancey et Sicot, p. 215. :

(20) Req. 19 nov. 1900, S.1902.1.449, note Wahl.

(21) Paris 6 janvier 1910, S.1911.2.17, note Houpin.

qu’elle ne permet pas à la mutuelle de fonctionner d’une façon légale.

Les statuts, par contre, peuvent ne contenir que des dispositions valables, mais les organes de la mutuelle ne les appliquent pas ou en font une mauvaise application. L’associé lésé sera recevable à agir contre l’acte entaché de nullité, mais seul cet acte et ses conséquences seront annulés. Ainsi une assemblée générale irrégulièrement convoquée ou composée sera annulée ainsi que ses résolutions ; de même sera tenu pour nul le rapport d’un commissaire aux comptes nommé par le Directeur (22) ; de même les associés pourront faire annuler les engagements pris par les administrateurs en dehors des limites de leurs pouvoirs (23).

Tout associé peut agir, mais l’action en nullité ne pourra plus être exercée si la cause de la nullité a cessé d’exister avant la demande ou si dix ans se sont écoulés depuis que la nullité a été encourue (24).