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clure soit à une répartition d’excédent, si on lui réclame postérieurement des indemnités qui devraient être à la charge de cet exercice. De tels risques ne devraient pas être pris en charge par les mutuelles, car ils portent atteinte, par leurs modalités, à la nature de ces sociétés et à ses conséquences.

Faut-il donc, dès le début de cette étude des sociétés d’assurances mutuelles, réduire leur champ d'action et sembler vouloir entraver les progrès de ces organismes ? Telle n’est point notre intention ; nous pensons bien au contraire que l’évolution des mutuelles doit se poursuivre, mais qu’il faut la diriger en tenant compte de leur nature et de leurs caractères. Nous allons envisager les divers aspects des rapports de ces sociétés avec l’extérieur — adhérents et tiers — mais nous souhaiterions que les règles que nous dégagerons permettent de distinguer les vraies mutuelles de celles qui ne sont plus que des compagnies décorées du nom de mutuelles et échappant à la juridiction consulaire. Car voilà, pour les assureurs, le grand attrait de la forme mutuelle : seuls les tribunaux civils sont compétents pour connaître de leurs litiges et une mutuelle ne peut être mise en faillite. Pour nous, la mutuelle a un sens plus haut : elle est l’expression parfaite de l’assurance. Les risques auxquels sont soumis les individus les ont fait se réunir pour les supporter, chacun assure son voisin comme il est assuré par lui et personne n’en retirera de bénéfice : peut-on trouver plus noble forme de solidarité humaine. Maïs aussi la constitution d’une mutuelle exige des adhérents qui se connaissent ou qui soient attirés les uns vers les autres et qui sentent leur solidarité par suite d’un lien tenant à leur lieu d’habitation, au risque qu’ils sont exposés à subir ou à la profession qu’ils exercent. Il faut que chacun sente qu’il fait partie d’une

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société créée pour le défendre, ainsi que ses associés, contre les méfaits du hasard, pour qu’il comprenne qu’il doit en supporter les charges comme il profite de ses avantages. Les trop puissantes mutuelles, les mutuelles d’assurance-vie ou responsabilité (assurance contre les accidents du travail ou autres) ne répondent pas pour nous à cet idéal. Non pas que nous voulions un retour complet au passé, mais seulement que dans les sociétés mutuelles existe vraiment le sentiment de la mutualité avec ses conséquences. C’est sous le bénéfice de ces observations que nous allons retracer brièvemnt l’histoire des mutuelles, avant d’entrer dans l’étude des rapports de ces sociétés avec leurs adhérents et avec les tiers. Mais il nous faut mentionner auparavant et écarter quelques opérations voisines, avec lesquelles on a parfois confondu les mutuelles.

Notre étude ne portera que sur les sociétés d’assurances mutuelles, c’est-à-dire celles qui garantissent leurs adhérents contre les risques de toutes sortes (incendie, vol, etc.) les accidents du travail, et qui pratiquent l’assurance sur la vie. Nous écarterons les syndicats de garantie, les mutuelles agricoles et de capitalisation ou d’épargne. Il est inutile de rappeler que les sociétés d’assurances mutuelles ne doivent pas être confondues avec les sociétés de secours mutuels, institutions d’assistance et de prévoyance, et non d'assurance.

Les syndicats de garantie sont des organismes réunissant des personnes à qui peuvent incomber la charge de payer des rentes et indemnités à la suite d’accidents du travail, et destinés à y faire face. Outre leur législation spéciale (3) les syndicats de garantie

(3) Lois du 9 avril 1898 (art. 24 et 27); 12 avril 1906 (art. 6); 15 juillet 1914 (art. 7); 25 octobre 1919 (art. 8); - règlement d’ad-

ministration publique du 28 février 1899 (titre 2) modifié par les décrets des 27 décembre 1906, 22 avril 1921 et 9 mai 1928.

se distinguent des mutuelles en ce que leur objet est exclusivement la garantie des accidents du travail et en ce que leurs membres sont tenus solidairement entre eux.

Les mutuelles agricoles sont des sociétés mutuelles, organisées par la loi du 4 juillet 1900, destinées à couvrir leurs adhérents contre les risques agricoles. La faveur du législateur s’est manifestée à leur égard de diverses façons, d’abord en les faisant échapper aux règles de constitution prescrites par le décret du 8 mars 1922 et en leur permettant de ne remplir que celles prévues par la loi du 21 mars 1884 ; puis en les autorisant à recevoir des subventions du gouvernement et, privilège des plus appréciables, en les exonérant de tous droits de timbre et d’enregistrement, sauf celui de 10 centimes de la loi des 23-25 août 1871 (art. 18) à condition toutefois d’être gérées et administrées gratuitement (4).

Les sociétés de capitalisation à forme mutuelle sont des sociétés commerciales pratiquant des opérations voisines de l’assurance, mais qui n’en sont pas, car, au lieu de répartir entre leurs membres les risques subis par quelques uns, ces sociétés promettent à leurs adhérents, moyennant un certain nombre de versements, une somme déterminée soit à une échéance également déterminée, soit lors d’un des tirages périodiques, si le numéro de la police souscrite est sorti. Ces sociétés, régies par la loi du 19 décembre 1907 (5), ne font que recueillir des fonds, les placer en vue de les capitaliser, et les répartir, dans les conditions que nous avons indiquées, entre leurs adhérents.

() Cf. Reg. 17 octobre 1934, R. G. 1934, 1.025, n. Sumien.

(5) A. Weber, Traité des sociétés de canitalisation, 2° éd. Paris