SANCTION DES OBLIGATIONS DE L’ASSOCIÉ

Si l’obligation de l’associé est générale, elle n’en doit pas moins être sanctionnée. Tous les agissements d’un associé qui seront en opposition avec des statuts conformes au décret de 1922, ne pourront être admis et n’auront aucun effet. Ainsi, un associé qui ne réunit pas les conditions fixées pour l’accès à l’assemblée générale, s’en verra interdire l’entrée; de même la société refusera de communiquer d’autres pièces que celles prévues par l’article 16 d. 1922.

Nous avons déjà remarqué que, lorsqu’une obligation spéciale était imposée aux associés par le décret de 1922, une sanction lui était assortie : l’art. 7, al. 4 et 5 annule implicitement la représentation d’un groupement de petits associés par un non associé et, explicitement, le non enregistrement des pouvoirs 5 jours avant l’assemblée.