ACTION EN NOMINATION DE COMMISSAIRES AUX COMPTES

La nomination des commissaires aux comptes est à la fois un droit pour les associés, qui peuvent accé-

(30) Les cas de l’art. 15-3°, 6° et 7° peuvent cependant se présenter: obtention d’adhésions par Peffet d’une publicité mensongère; usage des biens ou du crédit de la société contraire à l’intérêt de celle-ci, dans un but personnel.

der — comme les non associés — à cette fonction, et une garantie (supra p. 54). Aussi lorsque l’Assemblée générale n’a pas nommé ces commissaires, ou lorsque ceux-ci ont refusé ou ont été empêchés, tout intéressé a-t-il le droit de faire procéder à leur nomination ou à leur remplacement (art. 12, al. 3, d. 1922). Par ordonnance rendue sur requête d’un associé (ou d’un tiers pouvant justifier d’un intérêt), le Président du Tribunal civil du siège social y procédera. Notons que les administrateurs auront dû être appelés, pour être entendus sur l’opportunité de la nomination de telle ou telle personne à ces fonctions.