SECTION I LES OBLIGATIONS DE L’ASSURE

La Section 3 du Titre 1* de la loi du 13 juillet 1930 indique les obligations de l’assuré, nous ne nous livrerons pas à leur étude qui nous éloignerait des mutuelles, nous envisagerons celles pour qui les caractères particuliers des sociétés d’assurances mutuelles posent des questions importantes. Nous examinerons donc le paiement des cotisations ($ 1), la déclaration des sinistres ($2) et la déclaration de réassurances ($ 3).