LE PAIEMENT DES COTISATIONS

La première et la principale obligation de l’assuré est de payer la cotisation fixée au contrat (1). Son importance est évidente, car c’est le groupement des cotisations qui va permettre à la société de réaliser une mutualité qui prendra à sa charge les sinistres qui surviendront.

Dans l’assurance à primes fixes, l’assuré achète à la compagnie, en échange de sa prime, la garantie d’un risque qu’il peut subir; il n’y faut voir rien de plus qu’une prestation vendue contre une autre, de même qu’on achète un objet ou qu’on passe un contrat de fourniture d’électricité. Il en est différemment dans l'assurance mutuelle; certes, l’adhérent contracte une assurance, comme l’assuré d’une compagnie, mais l'organisme avec lequel il va contracter, il en fait partie : il est à la fois un assureur et un assuré.

() Clément, p. 143; Gasca, p. 351; Manes, Versicherungslexikon, — loc. cit. art. 6; — art. 15, loi 21e 13 juillet 1930; art. 18, loi suisse sur le contrat d’assurance du 2 avril 1908.

La prime est le prix moyennant lequel l’assureur prend en charge le risque (2); on l’appelle cotisation, dans l’assurance mutuelle, et cette différence de nom recouvre des caractères différents. Sans doute, l’évolution subie par les mutuelles depuis le début du xix° siècle a rapproché la cotisation de la prime, mais la cotisation reste autre. Comme la prime, la cotisation est le prix du risque, mais en plus elle est la limitation de la responsabilité des adhérents, ce que ne peut être évidemment la prime payée à une compagnie, totalement distincte de ses assurés.

Pour expliquer et justifier ce caractère, il faut remonter à l’origine des mutuelles. Une mutuelle se crée, elle demande à ses membres une cotisation; à la fin de l'exercice, elle est en présence d’une somme représentant les sinistres à payer et elle devra, suivant le cas, ou répartir l’excédent de cotisations, les sinistres une fois payés, ou réclamer aux adhérents un supplément de cotisations, lorsque celles qui ont été versées d'avance s’avèrent insuffisantes. Ce système fut bien vite abandonné et on lui substitua celui qui consiste à répartir au marc le franc entre les sinistrés le montant des sommes encaissées. Dès lors existent de véritables cotisations — et de véritables sociétés d’assurances mutuelles, car les prévisions basées sur les statistiques entrèrent en jeu pour fixer les cotisations.

Pendant tout le xix° siècle, on discuta la question de savoir si les cotisations des mutuelles pouvaient être fixes ou devaient nécessairement rester variables. La jurisprudence hésitait, mais les nécessités pratiques et le perfectionnement de l’organisation des mutuelles finirent par l’emporter (3). On ne pouvait, aussi

(2) Hémard n° 48.

(3) Pour certains arrêts, la variabilité est essentielle : Req. 30 déc. 1846, S. 1847.1.285; Paris 23 janv. 1878, B. M. 2, 562; Paris 17 déc. 1888, R. A. 1889,177; Req. 26 oct. 1892, S. 1893.1.31;

bien, laisser les adhérents d’une mutuelle sous la menace de rappels de cotisations, qui pouvaient rendre leur contrat fort onéreux; d’autre part la constitution de réserves permit aux mutuelles de parer aux effets du hasard et, en y joignant une meilleure utilisation des statistiques, de demander chaque année la même cotisation. Pour pallier aux imprévus, la cotisation due par chaque membre fut fixée à une certaine somme dont une partie seulement était appelée au début de l’exercice; un rappel pouvait avoir lieu, tant pour constituer un fonds de réserve que pour solder des sinistres, lorsqu'ils avaient été particulièrement importants une année. Et c’est cette construction, due aux efforts de la pratique et de la jurisprudence, qui se trouve consacrée dans les articles 21 et 23 du décret du 8 mars 1922.

Le législateur a entendu poser nettement que le maximum de la cotisation annuelle était la limite de l’engagement de l’adhérent envers la société ou les tiers, et qu’il ne pouvait être recherché au-delà. Certes, le décret de 1868 (art. 29 et 31), indiquait déjà cette règle (4), mais moins fermement et des liquidateurs de mutuelles avaient essayé de réclamer aux adhérents leur part du passif social, sans rapport avec la cotisation qu’ils devaient (5). La jurisprudence héritait (6), la Cour de Cassation ne s’était pas prononcée

Req. 8 nov. 1892, B. S. 1, 128; civ. Seine, 12 février 1902, Le Droit 19 mars 1902. Pour d’autres, la fixité était possible : Bordeaux 28 mai 1901, J. S. 1902, 116; Civ. 14 janv. 1902, S. 1906.1.409; Civ. 14 janv. 1904, J. A. 1906, 145; Civ. 3 août 1921 Rec. jur. soc. 1922, 72, S. 1922.1.148; Civ. Clermont-Ferrand 26 juin 1923, Rec. jur. soc. 1924, 31; Civ. 6 mai 1930, R. G. 1930, 889; Rennes 7 mars 1934, R. G. 1934, 713.

(4) Astresse n° 181; V. À. G. art. 19.

(5) Ancey et Sicot, p. 94.

(6) Un arrêt de Dijon, 19 décembre 1912, préc. G. T. 1er mars 1913, déduisait le caractère personnel du contrat d’assurance mutuelle, du fait que « l’assuré est aussi sociétaire et tenu comme tel des dettes sociales sans limitation ».

directement (7), aussi un texte précis était-il nécessaire.

Désormais, la cotisation annuelle fixée, d’une manière générale par les statuts, de façon exacte par la police (art. 20, d. 1922) ne pourra en aucun cas être dépassée (8). Elle se décompose en deux parties :

1° Contribution aux sinistres (art. 21)

Pour faire face aux sinistres survenus pendant un exercice — un an, d'ordinaire — la mutuelle dispose des cotisations recueillies. Jadis, à la fin de l’exercice, on appelait les cotisations, en proportion des sinistres à régler, mais depuis longtemps, une organisation scientifique de l’assurance permet de prévoir ces sinistres et d’appeler en conséquence des cotisations calculées à l’avance. Ce système est universellement appliqué aujourd’hui. La cotisation fixée dans la police est payable d’avance, soit dans sa totalité, soit en partie. Cette part, exigée dès le début de l’exercice, sera fixée chaque année par l’assemblée générale.

Les statuts laissent en général la police régler ce point. Le plus souvent le maximum de cotisation est exigé d’avance. Mais certains statuts réglementent minutieusement la question en fixant en chiffre le maximum de contribution pour sinistres, et la part appelée au début de l'exercice (?).

(7) Req. 25 nov. 1913, R. A. 1914, 27 ; Req. 9 déc. 1913, R. A. 1914, 293. Ces deux décisions avaient écarté la responsabilité illimitée de l’adhérent en s’appuyant sur ce motif que s’il avait su entrer dans une mutuelle (1 arrêt) ou être tenu pour sa part virile en cas de faillite (2° arrêt), il n’aurait pas contracté.

(8) Cf. V. À. G. art. 24.

(9) Ainsi les statuts de la Mutuelle de Seine et Seine-et-Oise, fondée en 1819, fixent, dans l’art. 25, à 11 centimes par 1.000 fr. de valeur assurée, le maximum de contribution annuelle (sauf classement du risque en raison de sa gravité, prévu à l’art. 26 des mêmes statuts, en application de l’art. 22, d. 1922) ; 6 centimes s’appliquant aux seuls sinistres, sur lesquels 5 centimes peuvent

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De toutes façons, la cotisation appelée d’avance étant une fraction du maximum de contribution annuelle, les statuts ne peuvent établir ce maximum en stipulant qu’il sera un multiple de cette cotisation.

2° Contribution aux frais de gestion (art. 23)

Les statuts doivent fixer le maximum de la contribution qui sera réclamée pour les frais de gestion. Depuis le décret de 1922, ils sont essentiellement variables, ce décret ayant interdit les traités de gestion à forfait. Ces frais comprennent le loyer, les frais de bureau, les traitements et salaires des directeurs et employés, les commissions, les frais de recouvrement, etc. Signalons encore, dans les mutuelles contre l’incendie, les frais d’acquisition de pompes ou les subventions à cet effet aux communes, les allocations aux caisses de secours de sapeurs-pompiers. Ce sont, en principe, tous les frais autres que le paiement des sinistres; il ne faut pas omettre d’y faire figurer les impôts et taxes, car l’augmentation des charges fiscales est le seul cas admis par le décret comme justifiant une augmentation de la cotisation au-delà du maximum (art. 23). Ce maximum sera fixé en tant pour cent ou en chiffres, suivant les statuts (10), il sera révisé tous les 5 ans au moins par l’assemblée générale.

On discute la question de savoir si les statuts doivent prévoir deux cotisations distinctes, c’est-à-dire, plus exactement, s’ils doivent indiquer séparément le

être appelés d’avance; l’assemblée générale révise chaque année ce chiffre qu’elle peut diminuer, non dépasser. Enfin, le complément — 1 centime — n’est appelé qu’en cas de besoin constaté. (0) 35 % de la cotisation annuelle, pour l’assurance contre Îles accidents du travail, 55 % pour les autres assurances (statuts de la Mutuelle, art. 23); 40 % (statuts de la Mutuelle Générale Française Accidents, art. 15); 5 centimes pour 1.000 frs de valeur assurée, sur les 11 centimes prévus comme maximum de la cotisation annuelle (statuts de la Mutuelle de Seine et Seine-et-Qise, art, 25).