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maximum de contribution pour sinistres, puis le maximum de contribution pour frais de gestion, les deux réunis formant le maximum de cotisation annuelle (11). Nous ne le pensons pas. Le but du législateur a été, avant tout, d’obliger les sociétés à faire connaître à leurs adhérents le montant exact de leur engagement; dès l’instant que cette exigence est respectée, les statuts sont valables et il suffira d’indiquer — que ce soit à côté ou à l’intérieur de cette cotisation — la part des frais de gestion, pour que le contrôle en soit facile de la part des assurés. La question n’est pas négligeable car, suivant qu’on fera une mention obligatoire ou non du double maximum, on annulera ou on validera les statuts. On tire du décret de 1922 un argument de texte : deux articles distincts et même séparés par un autre article, prévoient pour les statuts l’obligation de mentionner la contribution pour les sinistres (art. 21) et celle pour les frais de gestion (art. 23).

Mais des motifs plus importants viennent à l’appui de notre solution. D’abord vis-à-vis des tiers créanciers de la société, cette distinction ne peut exister, elle ne vaut qu'entre les associés et la société. Puis, il n’y a pas une séparation si rigoureuse qu’il le paraît entre les deux contributions. Il se peut que l’une des deux soit insuffisante et, dans un cas au moins, un virement pourra être fait de l’une à l’autre. Le décret de 1922 ne réglant pas ce point, ce sera aux statuts de le faire, suivant les principes généraux (12). La contribution pour les sinistres étant, par exemple, de

70 % du maximum, se trouve être insuffisante, si les frais de gestion n’ont absorbé que 20 ou 25 % au lieu

(11) Dans ce sens : Civ. Lyon 4 juillet 1903, R. A. M. 1903, 316: Houpin et Bosvieux, t. II, p. 1.007, note 2; Ancey et Sicot, p. 98; contra Astresse n° 193.

(12) Ancey et Sicot, p. 98; Maurice Picard, Cours 1934-35.