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des 30 % autorisés, il pourra être fait emploi du reliquat de la contribution pour frais de gestion, afin de régler les sinistres en excédent. Au contraire, si les frais de gestion dépassent 30 %, il ne pourra être pris, pour les solder, sur un excédent des 70 % pour sinistres. La sanction serait une action en responsabilité contre les administrateurs, en application de l’art. 23.

Enfin, si la distinction entre les deux contributions était si rigide, elle devrait être indiquée au cas d’appel fragmentaire de la cotisation; or, le décret n’a jamais entendu exiger cela et les auteurs s’accordent à le reconnaître (13). Quand la société appellera une partie du maximum ou procèdera à un rappel, elle n’aura pas à fixer la part revenant aux sinistres ou aux frais de gestion; mais, si les administrateurs dépassent le maximum pour frais de gestion, ils pourront être actionnés en responsabilité.

Un Tribunal cependant avait cru pouvoir admettre une distinction entre les deux contributions (14). Il décidait qu’au cas de la suspension de son contrat pour non paiement de ses cotisations, l’adhérent, en tant qu’associé, devait toujours participer aux frais de gestion, alors qu’en tant qu’assuré il ne devait plus la contribution pour sinistres, car il ne pourrait plus bénéficier éventuellement d’une indemnité. On ne peut accepter cette solution; l’adhérent qui, par sa faute, a obligé la mutuelle à suspendre l’effet du contrat envers lui, doit rester tenu de la cotisation, sans aucune réserve, et c’est ce que décide une jurisprudence unanime (infra p. 104).

En réalité, il s’agit d’une distinction d’ordre intérieur qui s’impose aux administrateurs de la mutuel-

(13) Ancey et Sicot, p. 100; Houpin et Bosvieux, n° 1918. (14) Civ. Boulogne-sur-Mer 27 mai 1898; B. S. 3, 470.

le, sous peine de leur responsabilité, et non de nullité des statuts car l’essentiel est que l’adhérent sache, en contractant, à quoi il s’engage.

La cotisation, avons-nous vu, est payable d’avance, en totalité ou en partie. Mais est-elle payable chez l'assureur ou celui-ci doit-il la faire encaisser chez l'assuré : est-elle portable ou quérable. L'intérêt est grand car, de la solution admise, dépendra la fixation du point de départ de la suspension ou de la résiliation du contrat. Si nous envisageons ici cette question — alors que nous écartons toutes celles concernant le contrat d’assurance — c’est qu’on avait cru pouvoir tirer des caractères de la cotisation des conséquences particulières. Un arrêt de la chambre des Requêtes du 27 décembre 1887 (15) avait décidé que dans les vraies mutuelles, les cotisations étant variables chaque année, elles devaient être considérées comme quérables; dans les mutuelles à primes fixes, les juges du fond apprécieraient si la cotisation, stipulée portable, est devenue quérable. Il n’y a cependant pas un lien étroit entre la variabilité et la quérabilité, il suffit que la mutuelle ait porté à la connaissance des assurés le chiffre de la cotisation à payer, pour qu’elle puisse être portable (16). En fait, les sociétés d’assurances avaient pris l’habitude de faire toucher à domicile les cotisations, et la jurisprudence reconnaissait que cet usage rendait quérable la cotisation, avec toutes les conséquences qui découlent de ce caractère et quel que soit le caractère qu’elle ait eu dans le contrat (17). La loi du 13 juillet 1930 sur le contrat d’assurance, a décidé dans son art. 16 que les primes (18) seraient

(5) S. 1890.1.125; J. A. 1888, 197; G. P. 1888.1.117. (6) Astresse n° 283.

(17) Civ. 4 nov. 1891, S. 1891.1.532.

(18) À l’exception de la première prime.

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payables en principe au domicile de l’assuré, donc quérables; toutefois le paiement à un autre lieu peut être stipulé, mais il sera l’exception.