LA DÉCLARATION DES SINISTRES

Avant le décret de 1868, et sous son empire (art. 34) les statuts réglaient souverainement le mode et les conditions de cette déclaration. Des abus en résultaient : des délais extrêmement courts étaient fixés à peine de déchéance et l’assuré ignorant ou peu diligent en était victime; ou bien la difficulté des communications et l’absence d’agent à proximité de l’assuré ainsi que des circonstances constituant des cas de force majeure, empêchaient l’assuré de remplir cette obligation. Aussi le décret de 1922 (art. 29), a-t-il décidé que la déchéance ne pauvait être opposée à l'assuré mis dans l’impossibilité de faire à temps la déclaration prescrite, par suite de force majeure. Cette disposition est reproduite par l’article 15-4° de la loi du 13 juillet 1930, qui fixe le délai minimum de déclaration à 5 jours (19), mais les parties peuvent le prolonger, certains statuts même n’en indiquent pas, se contentant de décider qu’il doit être « le plus bref » (20).

C’est à l’assuré de faire lui-même cette déclaration,

(19) En matière d’assurance contre la grêle, ce délai est de 4 jours seulement et il est réduit à 24 heures pour l’assurance contre la mortalité du bétail (art. 46); il est, en effet, nécessaire que les mesures de vérification et de récupération prises éventuellement par l’assureur, le soient dans un délai très court en raison de la nature des risques couverts. La loi suisse du 2 avril 1908 ne fixe, dans son art. 38, aucun délai.

(20) Statuts de la Mutuelle de Seine et Seine-et-Oise, art.. 11; en cas d’accidents causés aux tiers par les chevaux, voitures et automobiles, l’art. 69 des statuts de la Mutuelle Générale Française Accidents, fait courir le délai de 5 jours du jour où une réclamation aura été faite à l’assuré.

et —

mais il faut reconnaître à toute autre personne le droit de se substituer à lui dans ce but. L’assuré peut être absent ou ignorer le sinistre — en dehors d’un cas de force majeure, prévu par la loi — et il serait injuste de lui ôter toute indemnité de ce fait; souvent les statuts prévoient le cas (21), mais même quand ils sont muets, il faut admettre cette solution (22).

La déclaration du sinistre doit être faite à la société; si elle doit être verbale — ce sera exceptionnel — elle sera faite valablement à tout agent de la mutuelle; si elle doit être faite par écrit, et les statuts stipulent souvent par lettre recommandée, elle sera adressée au siège social; la date de l’envoi servira à prouver que le délai a été respecté.

Enfin, il ne doit être fait de déclaration que si le sinistre est « de nature à entraîner la garantie de l'assureur » (art. 15-4°, 1. 1930). Il est évident que les dégâts causés par la rupture d’une conduite d’eau n'intéressent pas l’assureur d’un immeuble contre l’incendie. Néanmoins, surtout en matière d’assurances de responsabilité, l’assuré ne saurait être trop prudent et il fera bien d’avertir l’assureur, au moins dans le cas où un doute est permis, sur sa responsabilité. Les statuts stipulent d’ordinaire le contenu de la déclaration, exigeant les circonstances précises, détaillées et motivées du sinistre.