LA DÉCLARATION DE RÉASSURANCE

L’article 19 du décret de 1922 décide que les statuts peuvent obliger — comme l’admettait déjà le décret de 1868 — l’assuré d’une mutuelle à déclarer la réas-

(21) Statuts de la Mutuelle Générale Française Accidents, art. 69. (22) Civ. 18 mars 1890, S. 1893.1.139.

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surance ou l’assurance qu’il a contractée auprès d'une autre société. Aucun délai n’est fixé, le texte porte « immédiatement ».

Que faut-il entendre ici par « réassurance » et « assurance » (23).

La réassurance est l’opération par laquelle un assureur, le réassuré, obtient qu’un réassureur garantisse tout ou partie des risques qu’il a couverts, moyennant le paiement d’une prime (24). Aussi, l’assuré d’une mutuelle ne peut-il contracter une réassurance, qui exige deux assureurs en présence; et c’est par un véritable abus de langage qu’on a qualifié de réassurance le contrat par lequel un mutuelliste fait couvrir par une société d’assurances le risque de rappels de cotisations de la part de la mutuelle (25). On s’est faussement appuyé, en effet, sur le fait que l’assuré est aussi assureur, dans les mutuelles, mais toutes les conditions de la réassurance font défaut et on oublie, qu’à l'inverse, l’assureur est ici un assuré. II n’y a dans ce contrat qu’une assurance particulière d’un risque autre que celui assuré à la mutuelle (26), fréquente lorsque la solidarité entre les adhérents des mutuelles risquait de rendre onéreux leurs engagements, cette assurance peut encore subsister néanmoins aujourd’hui, en portant sur la part de cotisation non appelée au début mais susceptible de l’être.

Le terme « assurance » vise ici à la fois les assurances cumulatives et la coassurance. On appelle assurances cumulatives, deux ou plusieurs assurances

(23) Astresse n° 334; Ancey et Sicot, p. 81.

(24) Hémard n° 600; Maurice Picard, De la réassurance, thèse Paris 1912; Villotte, Nature de la réassurance, thèse Paris 1927.

(25) Civ. 9 décembre 1860, S. 1861.1.456 et 11 novembre 1862, S. 1863.1.32.

(26) Hémard, n° 601 quater.

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contractées sur le même risque, sans assignation d’une part déterminée du risque à chaque assurance. Prohibées en matière maritime par le Code de Commerce (art. 334 et 359), elles l’étaient par la jurisprudence en matière d’assurances terrestres, sauf sur la vie, mais la Cour de Cassation ne s’était pas prononcée à leur sujet (27). La loi du 13 juillet 1930 (art. 30), au contraire, les valide lorsqu'elles sont faites sans fraude, mais elles ne produiront chacune leurs effets qu’en proportion de la somme assurée et sans que l'indemnité puisse dépasser la valeur de la chose assurée. Dans la coassurance, chaque assureur prend en charge une part du risque et c’est une hypothèse fréquente pour les risques importants, qu’un assureur ne peut ou ne veut assumer seul.

Les mutuelles pourront donc obliger leurs assurés à déclarer les assurances, touchant le même risque, qu’ils contractent auprès d’autres sociétés; il y a, en effet, intérêt à ce que les co-assureurs d’une même chose connaissent de façon précise la répartition du risque entre eux; de même au cas d’assurances cumulatives, car si toutes les assurances sont valables à l’arrivée du sinistre, chaque assureur païéra une indemnité très faible alors que si une seule demeure valable, un seul assureur devra toute l’indemnité. Aussi le droit est-il reconnu à l’assureur, averti de cette nouvelle assurance, de résilier son contrat (art. 19, d. 1922). :

Mais il convient d’ajouter que les statuts de ces sociétés obligent de moins en moins à cette déclaration qui, en raison de la multiplicité des coassureurs pour certains risques, peut être fort compliquée.

(27) Civ. Le Mans 23 juillet 1912, R. A. 1912, 595; Civ. Tours, 6 fév. 1914, R. A. 1914, 376 -contra Paris 28 avril 1925, R. A. 1925,