LE DROIT A UNE INDEMNITÉ

Corrélativement à son obligation de payer une prime, existe pour l’assuré le droit de réclamer l’indemnité promise à l’assureur; ce droit a été consacré par l’art. 14 de la loi du 13 juillet 1930 : « Lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur est tenu de payer dans le délai convenu l’indemnité ou la somme déterminée d’après le contrat. L’assureur ne peut être tenu au-delà de la somme assurée. »

Ne voulant étudier ce droit à indemnité qu’autant qu'il présente des caractères propres aux mutuelles, nous devrons cependant, pour en brosser un tableau complet, donner quelques explications qui concernent le domaine des assurances en général. Nous examinerons d’abord l'établissement de l’arrivée du risque (A) et l'évaluation de l’indemnité (B), puis nous entrerons dans le domaine propre aux mutuelles avec

le calcul de l'indemnité (C) et le principe de l’annalité des exercices (D). Enfin, nous nous occuperons de la question du paiement de l’indemnité (E).

A. — Etablissement de l’arrivée du risque

L’indemnité (ou bénéfice, dans l’assurance sur la vie) sera payable à condition que le risque soit réalisé ou ie contrat parvenu à échéance.

Le risque sera réalisé en cas d’incendie de l’objet assuré (assurance contre l’incendie), de mort de l’assuré (assurance sur la vie) etc; dans ce cas le sinistre, ouvrant le droit à l’indemnité, doit être déclaré dans les formes et les délais que nous avons indiqués (supra p. 74).

À l’échéance du contrat, ainsi au,;cas de somme payable à l'assuré s’il est vivant au bout d’un certain délai, l'indemnité devient payable au bénéficiaire.

B. — Evaluation de l'indemnité

Le montant de la garantie de l’assureur doit être fixé au contrat (art. 9, 1. 1930). En effet, l'indemnité ne peut-être prévue d’avance dans tous les cas : l’immeuble incendié pourra ne l'être qu’en partie ; la rente, au cas d’accident du travail, varie avec le taux d'incapacité de la victime. Lorsqu'il s’agit par contre, d’une somme payable à l’échéance du contrat, la question d’évaluation ne se pose pas; le chiffre stipulé ne peut être contesté.

L'article 30 du d. 1922, fixe les règles de l’estimation des sinistres. Exorbitantes du droit commun, ces règles ne peuvent jouer qu’entre la société et ses adhérents, c’est-à-dire pour toutes les assurances de dommages, où des tiers n’ont pas à intervenir. L’estimation sera faite soit par un agent de la mutuelle, soit par un expert qu’elle désignera. L’assuré assistera ou

sera représenté par un expert qu’il aura choisi. S'il accepte le résultat de l’estimation, celle-ci servira de base à l'indemnité; sinon, un autre expert sera choisi par les deux parties ou désigné, si elles ne se peuvent mettre d’accord, par le président du Tribunal Civil (ou le Juge de paix, si les statuts en décident ainsi); ia compétence est fixée par le lieu où le sinistre s’est produit. Le législateur a voulu, par ces règles simples, éviter les dangers de procès interminables, tout en donnant à l’assuré la garantie d’une juste indemnisation.

Quant aux assurances de responsabilité, il ne peut être question de leur appliquer ces règles, car le préjudice subi par un tiers ne peut être évalué suivant un mode propre aux adhérents de la mutuelle, mais doit l’être suivant les règles du droit commun.

Ainsi, l'indemnité devra être fixée d’après le dommage réellement subi et la somme fixée au contrat ne servira que d'indication (28) en même temps que de limite de la responsabilité de l’assureur (en cas de sous-estimation, lors de la conclusion du contrat, de la chose par l'assuré, s’applique la règle proportionnelle, art. 31, 1. 1930).