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Les ressources d’une mutuelle se composant uniquement des cotisations qui sont versées par les adhérents, la société ne peut être tenue qu’à répartir entre ceux qui ont subi un sinistre et qui ont payé leurs cotisations, le résultat définitif des opérations sociales, c’est-à-dire la masse des cotisations moins les frais de gestion (22). Tel est le principe qui doit être rappelé et qui nous servira de guide dans nos développements.

A l’origine en effet, les mutuelles étaient la réunion d'individus désirant se prémunir contre certains risques; lorsqu'ils se réalisaient, chacun était recherché pour sa part qui variait chaque année avec le nombre et l'importance des sinistres. Rapidement abandonné, ce système fit place à celui de la limitation de la cotisation et de la réduction des indemnités d’après les ressources de la société. Une organisation scientifique des

utuelles, jointe à la constitution de réserves, leur permit de promettre et de fournir à leurs assurés la réparation exacte du dommage qu’ils subissaient. Aujourd’hui, la réduction des indemnités est chose rare et on ne peut plus faire valoir cette objection, à l’encontre des mutuelles; d’ailleurs, le même fait se produit lorsqu’une société anonyme a des ressources insuffisantes et qu’elle doit cesser ses paiements. Des exemples récents et nombreux nous prouvent bien que la réduction de ses droïts — souvent à une portion infime — n’est malheureusement pas une charge exclusive des adhérents de mutuelles.

Pour que le principe soit respecté, il faut avant tout qu’un bilan soit établi en conformité avec les règles du décret de 1922 (art. 14 et 15). Ainsi apparaîtront d’une part les ressources, d'autre part les indemnités à payer. I! faut en définitive réaliser une équation :

(29) Paris 5 mars 1890, G. P. 1890.2.428 ; Besançon 30 décermnbre 1891, B. S. 2, 278.

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Cotisations — Indemnités.

Si un terme varie, l’autre doit varier, le premier devant toujours être supérieur ou au moins égal au second. Les cotisations — nous négligeons tous les autres postes du bilan — dépassent-elles les indemnités, l'excédent sera soit réparti entre les associés (infra p. 95) soit incorporé aux réserves. Si les indemnités dépassent les cotisations, on fera appel au maximum de cotisation puis au fonds de réserve, enfin on procédera à la réduction des indemnités. Ainsi chaque année, un compte exact sera établi et servira de base au calcul des indemnités — nous ne nous occupons pas, pour l'instant, du paiement des indemnités qui est tout à fait extérieur au calcul de celles-ci et ne peut lui porter préjudice. En fait, ce calcul n’est pas toujours possible; de nombreuses indemnités ne peuvent être établies dans leur quantum avant la fin d’un exercice, ni par suite être calculées par rapport aux ressources disponibles. Il s’agit, en effet, d’accidents du travail ou autres qui nécessitent de longues opérations pour que le préjudice subi soit évalué et qui occasionnent de nombreux procès. Aussi faut-il, pour établir un règlement provisoire des exercices, faire une évaluation des indemnités qui seront à payer dans l’avenir. Et le décret de 1922, dans ses articles 14 et 15, exige la création d’une réserve pour sinistres restant à régler qui figurera au passif avec, à l’actif du bilan, une provision affectée à leur paiement. Bien entendu, cette provision doit être constituée par des valeurs immédiatement réalisables, au fur et à mesure des indemnités à régler. Elle sera reportée d’exercice en exercice jusqu’à extinction et suivant que l’évaluation aura été trop large ou trop faible, l'exercice où elle sera éteinte en recueillera l’excédent ou en subira la perte.

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Donc, une simple opération de calcul, préparatoire au paiement, se pose et si les ressources excèdent les indemnités, celles-ci sont payées intégralement. Mais de nombreuses questions surgissent au cas où ces ressources sont trop faibles: il faudra réduire les indemnités.

La réduction des Indemnités

L'organisation, les caractères des mutuelles impliquent cette solution au cas d'insuffisance de ressources, aussi est-elle consacrée par l’art. 33 d. 1922, après l’art 37, d. 1868 (30). Les statuts prévoiront cette réduction qui est de la compétence de l’assemblée générale (31), mais elle s’exercera même-en l’absence de toute mention aux statuts (32). Précisons-en les conditions :

a) Insuffisance des cotisations.

Il faut tout d’abord que la masse des cotisations recueillies pendant l’exercice et déduction faite — dans la proportion réglementaire — des frais de gestion, soit inférieure au montant des indemnités. Mais une question se pose si le maximum de garantie n’a pas été appelé ; doit-il l’être ? En d’autres termes, une réduction peut-elle être faite alors que les adhérents n’ont pas été recherchés pour leur cotisation maximum, mais seulement pour une partie et alors que s’ils l’étaient, les indemnités pourraient être payées intégralement ou du moins réduites dans une moins forte proportion. Une décision l’a admis (33) ; si elle est isolée, elle n’en est pas moins appuyée sur un raisonnement qui paraît assez fort. C’est à l’Assemblée

(30) Civ. St-Etienne 12 février 1920, J. S. 1921, 361. (31) Paris 18 février 1890. B. S. 2, 212.

(32) Paris 14 juin 1890, B. S. 2, 228.

(33) Civ. Seine 23 mars 1889, R. A. 1289, 78.

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générale, dit-elle, de déterminer l’appel à faire sur le maximum de cotisation, elle n’est pas obligée de l’appeler entièrement, mais seulement dans la mesure que lui conseille la prudence, car mieux vaut réduire un peu les indemnités que faire fuir les sociétaires et ceux qui voudraient le devenir en leur réclamant une trop lourde cotisation. On ne peut admettre, cependant, cette solution ; sans exagérer sa valeur, le texte même de l’art. 33, d. 1922 parle bien du maximum de cotisation. Mais surtout, le résultat qui est d’éviter la ruine possible de la société est obtenu au détriment des associés sinistrés et à l’avantage de tous les autres, ce qui rompt l’égalité nécessaire entre associés. Et contrairement à tous les principes, l’Assemblée générale serait maîtresse des droits des associés sinistrés et on pourrait craindre que ses membres refusassent de se charger d’une obligation pécuniaire plus lourde. Enfin, on ne peut parler ici d’une charge nouvelle ou trop onéreuse, car le maximum de cotisation figure obligatoirement dans la police et si l’adhérent l’avait jugé trop élevé il pouvait ne pas contracter.

b) Insuffisance de la moitié du fonds de réserve.

Le décret de 1868 autorisait déjà un recours au fonds de réserve en cas d’insuffisance des cotisations (art. 37), mais il laissait libres les statuts de fixer quelle part en serait employée. Les rédacteurs du décret de 1922, tout en consacrant cette solution, ont fixé le maximum du prélèvement à 50 % du fonds de réserve prévu à l’art. 27, voulant donner à ce fonds une réelle utilité et'éviter des abus (art. 33). Comme il est constitué avec des excédents de recettes, ce fonds permet, en ce cas, d’assurer la marche régulière de la mutuelle en une année déficitaire survenant après des exercices en exédent ; et la proportion fixée au décret

perinet de laisser une partie importante de la réserve pour le cas où un autre exercice serait aussi en déficit. En général, d’ailleurs, la limite de 50 % n’est pas atteinte par les statuts, qui, sagement, subordonnent le prélèvement à 25 ou 30 % de la réserve.

Les mutuelles pouvant créer d’autres réserves (pour fluctuation de valeurs, etc), celles-ci doivent-elles être soumises à la même règle ? Il n’existe, en ce qui les concerne, aucune obligation légale et l’Assemblée générale est libre d’en prélever ou non une part en cas d'insuffisance des cotisations ; en effet, leur utilité comme réserves peut être plus grande que celle qu’elles auraient eu étant distribuées une année. Il se peut que lors des exercices suivants les sinistres puissent être payés entièrement mais que ces réserves ne puissent être reconstituées et que l’éventualité à laquelle elles devaient parer, se produise (34).

Lorsque l’appel au maximum de cotisation puis à moitié du fonds de réserve n'arrive pas à suffire au paiement intégral des sinistres, chaque indemnité va être réduite au marc le franc, mais il faut que la mutuelle puisse justifier qu’elle est obligée d’agir ainsi.