C. — Nécessité d'une justification

Une seule preuve devrait être demandée à la société : celle du prélèvement de moitié de la réserve (ou de la portion fixée dans les statuts), puisque c’est là la dernière ressource pour échapper à la réduction. Mais il se peut soit que l’appel au maximum de cotisation n’ait pas eu lieu, soit que les comptes exacts ne justifient pas une telle éventualité. Aussi la jurisprudence exige-t-elle, par application de

(34) Contra : Ancey et Sicot. p. 129.

HN

l’art. 1315 $. 2 C. civ., qu’au cas de réduction à laquelle s'oppose un asuré, une mutuelle doit communiquer tous les livres, comptes, pièces de nature à établir la nécessité de la mesure envisagée, faute de quoi l’assuré obtiendra de la faire condamner à réparer la totalité du dommage subi (35).

Il faut bien reconnaître qu’un tel tableau de la mutualité n’est pas fait pour encourager les adhérents éventuels ; mais, en fait, les mutuelles ont des réserves, calculent sur des bases scientifiques leurs cotisations et règlent par suite intégralement les sinistres. Mais il n’en reste pas moins qu’en droit une mutuelle ne peut s’engager à cette réparation intégrale ou plus exactement qu’un associé ne pourra lui opposer cet engagement pour échapper à une réduction qu’il a acceptée d’avance en contractant, car elle est de l’essence de la mutualité. Si une mutuelle prend un pareil engagement, il ne faut ni annuler ses statuts ni la déclarer déchue de sa qualité de société civile (36), mais simplement interpréter conformément à l’art. 1157 C. Civ. une telle clause et par suite la valider pour les cas où la masse des cotisations et, s’il le faut, moitié du fonds de réserve, permettent de verser à chaque assuré la somme à laquelle le dommage qu’il a subi à été fixé (37). Et c’est à tort, pensons-nous, qu’on a pu refuser la réduction à une mutuelle en se basant sur l’engagement qu’elle avait pris dans une police et sur le fait qu’elle cachait son caractère de mutuelle dans des conditions générales illisibles (38) ; dès l’instant

(35) Req. 18 juin 1855, S. 1856.1.127; Lyon 5 février 1913, J. S. 1914, 313; Req. 7 juillet 1920, J. S. 1921, 359.

(36) C’est pourtant ce qu’a décidé la Cour de Grenoble le 81 mai 1904, S. 1906.2.12.

(37) Paris 5 mars 1890, G. P. 1890.2.428.

(38) Bordeaux 7 juillet 1910, J. A. 1912, 124; R. A. 1911, 338.

Sr

qu’il y a une mutuelle, la réduction est possible, sauf à la condamner à des dommages et intérêts au moins égaux à la perte subie du fait de la réduction, pour dol commis au préjudice de l’adhérent.

Enfin, la réduction devra s’opérer même si elle est décidée par l’assemblée générale après le règlement total ou partiel d’un sinisire (39), et c’est la question du paiement que nous envisagerons après avoir étudié la question des droits des assurés incomplètement indemnisés, sur les exercices postérieurs.

D. — Le Principe de l’'annalité des exercices.

La façon même dont sont calculées et les cotisations et les indemnités, celles-ci dépendant de celles-là, implique une liquidation périodique et un établissement de comptes à intervalles réguliers. Dans les sociétés anonymes existe aussi cette nécessité d'arrêter la situation à des époques fixes. Dans les mutuelles, chaque année on confrontera la masse des cotisations et celle des indemnités dues, on règlera celles-ci avec les cotisations — soit intégralement, soit réduites au marc le franc — on répartira l'excédent s’il y en a, après affectation d’une part à la réserve, de sorte qu'aucun solde actif ou passif ne restera. C’est ce qu’on appelle le principe de lannalité des exercices.

Si l’annalité est un usage dans les sociétés anonymes, elle est devenue une obligation pour les mutuelles. Après le décret de 1868, le décret du 7 mars 1922, dans ses articles 21, 23, 27, 31 et 33 fixe la durée des exercices à une année et l’annalité est consacrée

(39) Civ. Laon 4 mai 1909, J. S. 1910, 525.

OO

par une jurisprudence constante (40). Exposons les conséquences que la doctrine et la jurisprudence ont cru devoir tirer de ce principe (a) avant d’en préciser la portée (b) et les limites (c) :

a) Conséquences du principe de l'annalité des exercices. — Elles découlent toutes de l’idée qu’une fois l’exercice terminé et le délai nécessaire à sa liquidation écoulé, il ne doit plus rien en subsister, à part — le cas échéant — les réserves : l'exercice est un cercle qui se referme sur lui-même. Aussi :

1° il est interdit aux mutuelles de faire empiéter un exercice sur un autre, par exemple de décider que les indemnités d’un exercice seront soldées avec les cotisations payées pendant 18 mois, celles de l'exercice suivant étant payées au moyen des cotications des 6 autres mois (41). Mais une question se pose, au cas où un sinistre n’a pas été pris en considération dans le règlement annuel : l’assuré va-t-il être déchu de tout droit à indemnité ? Cette solution serait inadmissible car, d’une part elle priverait sans raison un assuré de l’indemnité que lui garantit son contrat, et, d’autre part, elle permettrait à la mutuelle de se prévaloir de sa yropre faute (42).

2° Chaque année étant parfaitement distincte, ne saurait être admise la compensation invoquée par un assuré entre une dette qu’il a envers la société en vertu d’un exercice et une créance qu’il a contre elle, en vertu d’un autre exercice (43). Nous verrons d’ailleurs plus loin (infra p. 131) que toute compen-

(40) Civ. Seine 13 février 1883, J. A. 1883, 87; Lyon 5 décembre 1902, Mon. jud. Lyon 31 mars 1903; Civ. Laon 4 mai 1909, J. S. 1910, 525.

(41) Civ. Seine 13 février 1883, préc.; Cass. 17 juillet 1897, R. A. M. 1899, 216; civ. Lyon 4 novembre 1899, R. A. M. 1900, 190; B. S. 3, 516; Lyon 5 décembre 1902, préc.

(42) Civ. Moûtiers 25 janvier 1900, R. A. M. 1900, 192.

(43) Civ. Laon 4 mai 1909, préc.