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sation est impossible dans les mutuelles, ainsi que la saisie-arrêt faite par un assuré non indemnisé sur la cotisation due à la société par un autre associé (44).

3° Lorsqu'un emprunt avait été contracté, seuls les adhérents qui en avaient profité devaient en supporter les charges : ainsi lorsqu'un emprunt avait servi (antérieurement au décret de 1922) à payer les sinistres d’une année, il devait être remboursé sur les produits de cette année et non sur ceux des exercices suivants (45).

Mais une conséquence bien plus grave était tirée du principe de l’annalité par une partie de la jurisprudence et de la doctrine : à savoir qu’il n’y avait pas, dans les mutuelles, une société, mais autant de sociétés distinctes qu’il y avait d’années (46), si bien qu’une mutuelle a pu soutenir — sans être d’ailleurs approuvée — que le consentement de ses adhérents pour l’exercice en cours n’avait pu être atteint par ses manœuvres dolosives consistant à exagérer les résultats des exercices antérieurs, une séparation totale existant entre les exercices (47). La Cour de Cassation n’a jamais voulu admettre ure lelle interprétation et refuse de voir dans chaque mutuelle une suite de sociétés annuelles (48). Ce serait, en effet, méconnaître totalement la nature de la société d'assurances mutuelles qui, comme toute société a, ainsi que l'écrit M. Wahl (4) « une unité absolue

(44) Poitiers 17 avril 1907, R. A. 1907, 242; paix Paris 15 janv. 1909, G. T. 20 avril 1909.

(45) Paris 7 juin 1883, B. S. 2, 30.

(46) Civ. Seine 13 février 1883, préc.; Toulouse, 14 janvier 1897 J. S. 1897, 349; Lyon, 5 décembre 1902, préc. - Laprade, p. 36.

(47) Req. 18 décembre 1912, A. M. 1914, 59.

(48) Civ. 18 novembre 1885, D. 1886.1.131; Civ. 17 juillet 1899, S. 1900.1.77 cassant civ. Seine 10 avril 1883 et Toulouse 14 janv. 1897

réc.

- (49) Note au S. 1908.1.290, col. 1 in fine.

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pour toute sa durée, bien que, en général, elle affecte aux sinistres de chaque exercice les cotisations fournies pour cet exercice ; les particularités de sa comptabilité n’ont pas pour effet de la diviser en une série de sociétés formées chacune pour un an ». Aussi, pour éviter que des conséquences inexactes en soient tirées, est-il nécessaire de fixer la portée du principe de lannalité.

b) La portée du principe de l'annalité des exercices. — Il n’y a pas, dans le principe de l’annalité des exercices, une simple raison de comptabilité qui ferait liquider chaque année les ressources et les charges de l’exercice. Les règles de la mutualité imposent cette solution car, la mutuelle n’ayant pour ressources que les cotisations, ne doit pryer les indemnités qu’en fonction de celles-ci. L'année. sera la période de base pour le calcul des ressources et des charges et après un certain délai, l’exercice liquidé et clos ne subsistera plus que dans les archives de la société. Aïnsi, et c’est là le but de la règle de l’annalité, qui renforce le principe de l’indemnisation dans les mutuelles : un déficit ne doit jamais être possible ni par suite reporté sur un autre exercice. Telle est sa portée exacte et nous allons voir, en marquant sa limite, les stipulations permises, quoique aboutissant, en apparence, à solder les résultats d’un exercice avec le produit d’un autre.

c) Les limites du principe de l'annalité des exercices. — Il est bien évident qu’une clause des statuts ne saurait déroger au principe en reportant un excédent de sinistres, donc un déficit, sur l’exercice suivant. La composition de la Société peut varier d’une année à l’autre, chaque exercice doit se suffire à lui-même (ou il y aura réduction) et l’on ne saurait faire supporter à de nouveaux adhérents les. charges d’un exercice précédent auquel ils étaient