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étrangers et dont ils n’ont tiré aucun profit. Ici, la règle de l’annalité serait tenue en échec.

Les statuts portent parfois une clause aux termes de laquelle il est précisé que même au cas de réduction de leurs indemnités, les assurés ne pourront prétendre à un recours quelconque sur les exercices suivants (50). Par contre, peuvent-ils stipuler que ces assurés, incomplètement indemnisés, pourront exercer un recours contre les exercices ultérieurs ? La question est controversée, certains auteurs refusent ce recours car ils y voient un report de déficit et admettent une constitution de réserve pour les exercices ultérieurs et non son affectation aux sinistres antérieurs (51) ; la plupart des auteurs, cependant, admettent ce recours (52). Il faut d’abord reconnaître que le législateur n’imposant sur ce point aucune règle, les parties sont libres de décider qu’un droit sera reconnu aux assurés incomplètement indemnisés sur les exercices futurs : au moment où elles ont contracté elles savaient à quoi elles s’engageaient et leur convention doit être appliquée strictement. Mais comment analyser cette convention, car si elle est un report de déficit, elle doit être procrite, comme contraire au principe de l’annalité.-Il n’en est rien, il y a là une répartition d’exédent entre les sinistrés d’un exercice antérieur, opération parfaitement licite. Aussi bien, il serait fort injuste de faire supporter aux sinistrés d’une année, une réduction qui peut être due à une série exceptionnelle de sinistres (incendie d’une ville, etc.) alors que pareille chose ne se reproduira sans doute pas dans

(50) Civ. 17 juillet 1899, S. 1900.1.77.

(51) Ancey et Sicot, p. 149.

(52) Clément, p. 140 ; Astresse n° 296 ; Houpin et Bosvieux n° 1.924; Maurice Picard, Cours 1934-35 - Nancy 30 juin 1894, D.

les exercices postérieurs (53). On pourra donc donner, à ces assurés qui ont vu réduire leurs indemnités, un droit sur les autres exercices, il faut les mettre dans la même situation que les sinistrés postérieurs, car il faut songer au lien de société qui impose un traitement identique pour tous les associés, il faut limiter le principe de l’annalité par celui de l'égalité des associés. La permanence de la vie sociale impose cette solution, et si on la rejetait, on ferait vraiment des mutuelles une succession de sociétés annuelles distinctes, ce qui est inadmissible. Quant aux associés qui, au lieu de recevoir une ristourne, voient l’excédent être distribué à d’anciens sinistrés, ils ne peuvent se plaindre d’un traitement qu’ils ont accepté en adhérant. Toutefois, certaines conditions doivent limiter ce droit de recours sur les exercices postérieurs.

1° Ce droit ne saurait s’exercer que sur l’excédent d’un exercice, c’est-à-dire la portion qui reste une fois que toutes les indemnités ont été intégralement payées aux sinistrés de cet exercice. Il ne peut y avoir ni réduction des droits de ces derniers, ni prélèvement sur la réserve pour créer un excédent.

2° Par suite, les sinistrés antérieurs ne peuvent se voir accorder un droit de priorité ni même de concours sur les ressources de l’exercice postérieur, leur droit ne naît qu’au moment où cet exercice est bénéficiaire.

3° De même il ne peut être question, pour créer un solde bénéficiaire de faire appel au maximum de cotisation annuelle alors que la part primitivement appelée suffit au paiement des cotisations.

(3) Si ces prévisions se sont révélées fausses et que les ‘exercices postérieurs soient déficitaires aussi, pour quelque cause que ce soit, le droit des sinistrés antérieurs tombera à néant; il ne peut donc avoir, même théoriquement, un effet nuisible.

gi.

4° Faut-il, au cas où la réduction a eu lieu après prélèvement d’une part de la réserve, n’autoriser le recours des sinistrés que lorsque la réserve aura été reconstituée ? Les statuts peuvent en décider ainsi, mais nous n’en voyons pas la nécessité, car le décret fixe le prélèvement sur la réserve à seulement 50 % et surtout une telle obligation rendrait souvent illusoire le recours accordé. Nous estimons d’ailleurs que ce prélèvement sur le fonds de réserve n’est pas obligatoire, lorsque l’assemblée générale a décidé de ne pas le faire (54) ainsi il serait inutile parce que cette réserve, divisée en deux, est trop faible, alors qu’entière, elle pourra peut-être servir plus tard — le décret fixant seulement un maximum à ce prélèvement sans y obliger les sociétés qui peuvent l’établir à une quotepart infime.

5° Enfin, les statuts auront intérêt, pensons-nous, à réglementer le temps pendant lequel ce droit pourra être exercé sur des excédents ultérieurs. Si à un premier déficit un excédent succède, puis un déficit, puis un excédent, les sinistrés du premier déficit vont-ils avoir des droits sur le deuxième excédent, quand le premier ne leur aura pas permis de toucher le montant total de la réduction ? Il faudra donc limiter à une période assez courte l’exercice de ce droit, au cas d’excédents et de déficits alternés, pour éviter des complications insolubles.

En général, les statuts ne prohibent ni n’autorisent un tel recours : comment interpréter ce silence ? Certains auteurs (55) estiment que ce recours est un effet normal du contrat souscrit auprès d’une mutuelle et

(54) Si les statuts exigeaient ce prélèvement et le fixaient à un certain taux, une assemblée générale extraordinaire réunissant les trois quarts de ceux qui y peuvent assister, devra voter cette résolution à la majorité des deux tiers.

(55) Clément, p. 140.