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veulent, pour l’écarter, une clause expresse. Nous hésitons à aller aussi loin, car l’art. 33 d. 1922 qui règle la réduction n’envisage même pas ce recours qui est, en définitive, exceptionnel et qui surtout doit être minutieusement réglementé par les statuts ; aussi s’il n’est pas prévu, doit-il être refusé (56).

E. — Le paiement des indemnités.

En principe, par suite des règles qui gouvernent l'indemnisation des assurés sinistrés, dans les mutuelles, ce paiement ne peut avoir lieu qu’à la fin de l’exercice, lorsque les ressources et les charges confrontées ont permis de fixer le taux sur lequel les indemnités seront réglées. Ceci était consacré par le décret de 1868 (art. 36), qui décidait que le délai du paiement ne pouvait excéder 3 mois après l’expiration de l’exercice. Un progrès était déjà réalisé car les sociétés ne pouvaient plus reculer indéfiniment ce paiement. Néanmoins, un assuré sinistré au début de l’année, pouvait attendre 15 mois avant d’être indemnisé, c'était un inconvénient pratique fort grave et qui écartait certains adhérents des mutuelles. Aussi celles-ci prirent-elles l’usage de verser, dès estimation du sinistre, soit une part, soit totalité de l’indemnité due, à l’assuré. Une telle pratique était-elle illégale, la question est devenue sans intérêt depuis que le décret de 1922 (art. 31) l’a autorisée (57). En effet, les assurés ne doivent pas risquer d’attendre si longtemps leurs indemnités, d'autant plus que l’organisation actuelle des mutuelles, avec la prévision des sinistres et des réserves souvent très importantes, leur permet de

(66) Cf. Houpin et Bosvieux, n° 1924.

(57) La loi du 9 avril 1898, sur les accidents du travail, avait déjà admis cette pratique, puisqu’en cette matière, les mutuelles pouvaient être obligées de verser des indemnités dès l'accident.

fixer sans erreur probable, au début de l’exercice, le montant des indemnités qu’elles auront à payer. Désormais, les statuts fixeront, outre le délai dans lequel sera effectué le réglement des sinistres, la part de l’indemnité qui sera payée immédiatement. Sans doute, les statuts peuvent ne prévoir aucun versement immédiat, ce qui serait prudent au début du fonction-

nement d’une mutuelle. En tout cas, dans les trois mois de la fin de l’exercice, les indemnités devront être payées définitivement, soit pour la totalité, soit pour le solde encore dû (art. 31, al. 2).

Mais le paiement — à quelque époque qu’il soit fait — est toujours effectué sous réserve de l’apurement des comptes et de restitution du trop percu, au cas de réduction.