LE DROIT A UNE PART DES EXCÉDENTS

Longtemps, cette répartition des excédents entre les assurés a été le privilège des mutuelles, mais depuis, les sociétés à primes fixes exploitant certaines branches d’assurances (vie) se livrent à une pratique analogue, sous le nom de participation aux bénéfices.

Une mutuelle ne faisant pas de bénéfices, la ristourne faite aux adhérents est le moyen le plus logique de résorber les excédents qui peuvent exister une fois que les frais de gestion et les indemnités pour sinistres ont été payées. C'était, du moins, l’affectation des excédents à l’origine ; mais nous avons vu que l’une des causes de léchec de Barrau, était cette distribution immédiate des excédents annuels. La nécessité s’imposa, depuis consacrée par les décrets organiques, d’en conserver une partie pour constituer des réserves pour les années déficitaires. Et, dans certaines mutuelles même, il n’est pas question de ris-

tourne, les excédents étant employés à créer divers fonds de réserve.

L'expérience de ces dernières années et une prévision légitime de l’avenir, nous conduiraient à louer la sagesse de ces sociétés, mais les considérations pratiques de la nécessité de recruter et de conserver les adhérents limitent forcément ce système restrictif des droits des mutuellistes.

Le décret de 1868 était muet ; celui de 1922 décide, dans son article 28, qu’au cas de répartition d’excédents de recettes, elles se feront « entre tous les sociétaires ayant versé des cotisations au cours de l’exercice, au prorata de celles-ci » (58). Maïs les statuts sont libres d’en disposer autrement ; s’il est vrai que cette répartition est un droit que les assurés tirent de leur contrat, il n’en est pas moins vrai que la société d’assurances mutuelles reste maîtresse de limiter ce droit pour assurer le bon fonctionnement des opérations sciales.

Aussi, nous admettrons que les statuts peuvent décider qu’il n’y aura répartition qu’après constitution de certaines réserves, même si, en fait, une répartition n’a jamais eu lieu, de nouvelles réserves étant créées.

Le procédé le plus logique serait de faire la répartition d’après la proportion du bénéfice produit par chaque police. Mais, il est impossible d’évaluer cette part contributive de chacun aux bénéfices, ou p'us exactement à la constitution de l’excédent. Le plus souvent, la répartition se fera en proportion de la cotisation versée par les adhérents, assurés avant le 1* janvier, si leur contrat est encore en vigueur au moment des comptes (57). Tout autre système peut

(58) Cf. V. À. G. art. 38.

(69) Statuts de la Mutuelle Générale Française Accidents, art. 50; Mutuelle de Seine et Seine-et-Oise, art. 30.

d’ailleurs être adopté, et en particulier celui qui consiste, lorsque la mutuelle est divisée en branches spéciales, à opérer les répartitions à l’intérieur de ces branches (infra p. 155) (60).

Le paiement de cette ristourne peut être fait de diverse façons : d’abord, il peut y avoir un versement de fonds entre les mains des assurés y ayant droit. Ou bien son montant est déduit, par la société, de la première cotisation à échoir ; en cas de cotisation fractionnée, il est logique de décider que la ristourne sera divisée de même. Enfin, elle peut être incorporée au capital garanti et l’augmenter, ainsi pour l’assurance sur la vie, si bien qu’en versant toujours la cotisation fixée primitivement au contrat, l’assuré, ou le bénéficiaire de la police, touchera, à l’échéance, une somme plus forte que celle convenue.

Mais cette répartition peut n’être pas faite chaque année : une mutuelle anglaise, l’Equitable, ne la pratiquait que tous les 7 ans (61) ; en général, cependant, elle est annuelle malgré les inconvénients de la variation qui a lieu d’un exercice à l’autre ; la concurrence et aussi l’injustice relative des intervalles trop grands, y ont conduit la plupart des mutuelles.

Remarquons d’ailleurs que, quels que soient le mode et le délai adoptés, la question importante est la fixation de l’excédent ; les règles posées par le législateur pour l’établissement des comptes des mutuelles et leur contrôle donnent à cet égard des garanties suffisantes aux assurés.

(60) Statuts de la Mutuelle Générale Française, art. 50. (61) CIf. Req. 5 février 1934, S. 1935.1.217, exemple de répartition quinquennale.

HÉMARD ; 7