LE DROIT DE RÉSILIATION DE SON CONTRAT PAR L'ADHÉRENT

L'un des droits les plus importants que l’adhérent d’une mutuelle tire de son contrat d'assurance, est celui de résilier sa police dans certains cas. C’est un droit qui se rattache au contrat d'assurance et non d’association, car c’est pour des motifs tenant à l’assurance qu’il est reconnu aux adhérents. D’abord, il existe un cas général ; tout adhérent d’une mutuelle peut résilier son contrat tous les 10 ans, de même qu’à son encontre le peut la mutuelle. Et ce qui montre bien que ce droit ressortit à l’assurance, c’est que, primitivement accordé tous les 5 ans (art. 25, décret du 22 janvier 1868) aux seuls mutuellistes, il a été étendu à tous les assurés, en même temps qu'il était porté à 10 ans (art. 55 décret du 8 mars 1922). Puis divers cas particuliers sont prévus par le décret de 1922, sans qu’on trouve de précédents dans celui de 1868. L’art. 32 permet à l’assuré qui voit résilier une de ses polices par la mutuelle après un sinistre, de résilier à son tour toutes les autres — nous envisagerons Ce cas à propos de la sanction du droit à une indemnité (infra p. 119) en même temps que celui prévu par l’art. 34 qui autorise l’adhérent d’une mutuelle en déficit permanent à résilier, sous certaines conditions. Enfin l’art. 37 admet que la mutuelle qui s’est entièrement réassurée a modifié le contrat primitif et autorise l’adhérent à résilier. Nous allons examiner cette hypothèse particulière, après avoir étudié le droit de résiliation décennale (62).

(62) Le décret de 1922, art. 18, a supprimé le droit de résiliation prévu par l’art. 26 d. 1868, au profit de l’adhérent, en cas de mo- - dification à la nature des risques garantis et au périmètre de la circonscription territoriale où opère la mutuelle.

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A. — Le droit de résiliation décennale.

Rappelons tout d’abord que ce droit est prévu en faveur de l’adhérent comme en faveur de la mutuelle, si bien qu’on peut y voir un droit en même temps qu’une obligation pour l’adhérent, celle toute négative de laisser résilier son contrat par la mutuelle.

L’art. 25 du décret de 1868 prévoyait, uniquement dans les mutuelles, un droit derésiliation quinquennal. L'engagement, dans les mutuelles, présentait-il donc des dangers particuliers : d’ordinaire il était pris pour la durée de la société, puisque l’adhérent était un associé en même temps qu’un assuré. C'était risquer d’être tenu malgré un mauvais fonctionnement de la mutuelle et des conditions peut-être onéreuses, aussi fallait-il permettre à l’adhérent de se retirer au bout d’un certain temps, mais d’un autre côté, ne pas mettre la société à la merci des résiliations. En fait, tout engagement de très longue durée est nuisible, car on ne peut prévoir l’avenir de loin et c’est le motif qu’il faut donner à cette règle qui, depuis le décret de 1922 (art.55) n’est plus, à juste titre, spéciale aux mutuelles : tout assuré, d’une mutuelle ou d’une compagnie, peut se retirer tous les dix ans. Ce décret a apporté d’autres modifications que nous rencontrerons et a mis le point final à quelques-unes des interminables controverses qui s'étaient élevées à propos de la résiliation quinquennale. Mais nous verrons que son application n’est pas sans soulever quelques difficultés. La loi du 13 juillet 1930, sur le contrat d’assurance, a reproduit dans son art. 5, les règles établies par le décret de 1922.

Il est aujourd’hui unanimement admis que le délai de 10 années devra, pour les mutuelles, être un délai de 10 exercices sociaux (63). Ainsi l’adhérent — ou la

(63) Cette règle a été consacrée par le décret de 1922 (art. 55). Cf. Civ. 10 février 1926, Rec. jur. soc. 1926, 131.

mutuelle — qui voudra résilier son contrat, devra en avertir son contractant 6 mois au moins avant la fin du dixième exercice.

Mais une question fort intéressante par ses conséquences est celle de savoir si la résiliation décennale est ou non d’ordre public. Pas plus que celui de 1868, le décret de 1922 ne le dit expressément et des auteurs pensaient que cette disposition exceptionnelle, contenue par les statuts, pouvait être contredite par une stipulation contraire des conditions spéciales (64). 11 faut se reporter au but de cette mesure et reconnaître que si on laisse les parties libres de l’écarter, elle n’a plus de raison d’être. La jurisprudence ne s’y est point trompée et décide que le droit de résiliation décennale est d’ordre public (65). Depuis, Part. 5 de la loi du 13 juillet 1930, la question est tranchée, cet article étant d’ordre public. Toutefois il convient de préciser, en examinant quelques clauses des polices, la portée de cette règle.

1° Clauses abréviatives. — Puisque le législateur veut empêcher l’adhérent de s’engager pour un temps trop long, il faut valider les clauses qui donneraient à un adhérent le droit de résilier son contrat par exemple tous les deux ans.

2° Clauses extensives. — Celles-ci étant contraires au but du législateur, doivent être prohibées, ainsi une mutuelle ne pourrait faire valablement accepter à un adhérent de n’exercer son droit de résiliation que tous les 15 ou 20 ans, ou de s'engager sans résiliation possible pour un délai excédent 10 ans (66). Mais il faut valider au contraire les polices souscrites soit pour

(64) Astresse n° 315.

(65) Giv. Seine 17 janvier 1890, B. S. 2, 767; Req. 10 mars 1913, J. S. 1914, 301.

(66) Paris, 27 novembre 1896, B. S. 2, 505.

toute la durée de la société, soit pour plus de 10 ans, tant que le droit de résiliation décennale reste sous entendu et n’est pas supprimé (67).

3° Clauses modifiant le calcul du délai de 10 ans. — La jurisprudence a toujours admis que les polices pouvaient modifier ce calcul. Un adhérent ne contracte pas forcément au début d’un exercice et suivant le cas, il ne fait partie de la société, pour le premier exercice, que pendant quelques mois. Aussi les polices prévoyaient-elles que le délai nécessaire pour l’exercice du droit de résiliation, ne serait compté qu’à partir du 1” janvier suivant la formation du contrat (68). C'était, en fait, allonger ce délai de quelques mois et pour concilier cela avec les exigences de l’ordre public, un jugement en vint à déclarer qu’il n'était pas atteint par une modification du calcul des délais, le but du législateur étant seulement d’empêcher l’adhérent de se lier pour toute la durée de la société (69). Solution incompatible avec l’ordre public, cette opinion ne peut être admise et depuis, la Cour de Cassation a justement décidé qu’une telle clause donnait à l’adhérent un double droit de résiliation, car le délai pourrait être compté à son choix du jour de son adhésion ou du 1” janvier suivant (70).

Quelques mots suffiront au sujet de la forme suivant laquelle doit être faite la résiliation : l’art. 55 du décret du 8 mars 1922 met à la disposition de l’adhérent toutes les formes possibles, à son choix, et sans que les statuts puissent restreindre ce choix (déciaration au siège social ou chez l’agent local de la mutuelle, acte extra-judiciaire ou lettre recomman-

(67) Civ. Seine 17 janvier 1890 préc.

(68) Civ. Seine, 31 janvier 1888, J. S. 1890, 81.

(69) Civ. Seine, 11 janvier 1915, G. P. 1913.1.229 : Cf. dans K. T. D. 1913, 440, les observations de M. Demoguc.

(70) Reg. 10 juillet 1918, S. 1921.1.11.

dée). Les statuts peuvent d’ailleurs prévoir d’autres formes qui ne feront que s’ajouter à celles énumérées par le décret. Il fallait, en effet, assurer le libre exercice de sa faculté de résilier à l’adhérent et les innombrables décisions judiciaires rendues après le décret de 1868 montraient que, bien souvent, les mutuelles cherchaient à l’entraver. Ce décret ne mentionnaït pas la lettre recommandée, alors peu en usage, et les mutuelles se refusaient à admettre qu’on pût ainsi résilier contre elles alors que parfois elles s’en servaient contre l’adhérent. La jurisprudence avait fini par l’autoriser, soit directement, soit en exigeant que la mutuelle prévint l’adhérent de l’inefficacité d’un tel moyen, et lui faisant grief de cette réticence si elles ne le faisaient point (71).

B. — Le droit de résiliation au cas de réassurance totale de la mutuelle.

L’art. 37 du décret de 1922 autorise l’adhérent d’une mutuelle qui a réassuré plus de 90 Z de ses cotisations, à résilier son contrat. Un danger, en effet, se présente quand la réassurance est ainsi presque totale, c’est qu’elle soit en fait une cession occulte de portefeuille ; aussi une telle réassurance ne peut être faite que si elle approuvée par une Assemblée générale réunissant les 3/4 des associés pouvant y assister et votant à la majorité irréductible des 2/3 (art.11). Malgré approbation de la notification qui lui est faite de cette décision (soit par remise du texte de la résolution de l’assemblée, soit par lettre recom-

mandée, soit sur le premier récépissé de cotisations),

(71) Paris 29 décembre 1900, J. S. 1901, 262, D. 1901.2.297; Bordéaux 5 mars 1901, J. S. 1901, 374; Req. 19 janvier 1904, B. S. 1, 357 ;-en sens contraire Pau 4 juin 1897, S. 1899.2.283 ; Paris, 20 janvier 1899, B. S. 2, 608.

adhérent peut résilier son contrat, sans que la mutuelle puisse lui réclamer une indemnité,

Tels sont les droits que l’assuré d’une mutuelle tire de son contrat, nous allons voir comment ces droits de même que les obligations qui lui incombent sont sanctionnés.