SANCTION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE ET DES ASSURES

Il est indispensable, tant pour le bon fonctionnement de la mutuelle que pour l’exécution équitable du contrat d’assurance, que le respect de leurs droits et obligations réciproques soit exigé de la part de la société d’assurances mutuelles et de la part de ses assurés. Si l’une des parties méconnaît ses devoirs, l’autre devra soit pouvoir l’obliger à les accomplir, soit se délier à son tour des liens contractuels. Les caractères particuliers et de la mutualité et de l’assurance, demandent qu’une partie puisse rapidement obtenir l’exécution du contrat ou sa résolution, lorsque l’autre partie refuse d’accomplir ses obligations. Ces moyens de droit, ouverts aux deux parties, nous allons les étudier, en examinant d’abord la sanction du non paiement de la cotisation par l’assuré ($ 1), celle de son obligation de déclarer à la société les sinistres ($ 2) et les réassurances ($ 3) ; puis la sanction du droit de l’assuré à une indemnité (& 4) et à une part dans les excédents ($ 5).