SANCTION DU NON PAIEMENT DE LA COTISATION

Si les cotisations ne lui sont pas payées régulièrement, une mutuelle ne peut fonctionner. Par suite, il

faut donner à la société des moyens énergiques, soit pour poursuivre le paiement des cotisations, soit pour résilier le contrat. Jusqu’à la loi du 13 juillet 1930, les statuts étaient libres de régler ces questions à leur guise ; déchéances, suspensions, résiliations variaient dans leurs conditions et parfois dans leurs effets suivant les sociétés. II en résultait de nombreuses difficultés et de nombreux procès, et la loi sur le contrat d’assurance est venue heureusement donner des solutions précises. Nous ne ferons qu’exposer succinctement la suspension (A) et la résiliation du contrat (B), pour nous consacrer à l’action en paiement (C) qui soulève quelques difficultés.

A. — La suspension du contrat.

En cas de non paiement de la prime à l’échéance, l’assureur peut suspendre le contrat vingt jours après la mise en demeure de l’assuré par lettre recommandée adressée à la personne qui doit payer les primes et portant mention expresse qu’elle est envoyée à titre de mise en demeure (art. 16, 1. 1930). Ce délai ne peut être réduit, il courra du jour même de l’envoi de la lettre recommandée. La loi ne s’explique pas sur les effets de la suspension, les sociétés devront donc régler ces effets dans leurs polices. En ce qui concerne les mutuelles, l’obligation de payer les cotisations reste entière (72). L’assuré est tenu, en effet, en plus du lien d’assurance par le lien social et, d’autre part, le laisser maître de payer ou non la cotisation est le rendre libre de se dégager par sa seule volonté, car l’assureur serait obligé de résilier. Mais, une fois la suspension acquise, l’assureur n’est plus

(72) Civ. Seine 6 mars 1888, J. A. 1888, 492; Req. 19 novembre 1900, 8. 1902,1.449, note Wahl; civ. Seine 20 janvier 1926, R. A. 1926, 285.

tenu de payer les sinistres qui pourraient se produire, tous les statuts contiennent une clause de déchéance de l’assuré. Cependant le contrat demeure et si l’assuré paie la cotisation due, l’assurance reprend effet plein et entier le lendemain, à midi, du jour du paiement (art. 16, al. 5).

Le contrat est suspendu, l’assureur peut ou le résilier ou agir en justice.

B. — La résiliation du contrat

Dix jours après le délai fixé pour la suspension, Passureur peut résilier le contrat, par une simple : lettre recommandée (art. 16, al. 4). Dès lors, le contrat est rompu, les deux parties sont dégagées de leurs obligations.