C. — L'action en paiement de la cotisation

L’assureur peut aussi, au lieu de résilier le contrat, poursuivre l’assuré en paiement, sans nouvelle mise en demeure (art. 16, al. 4). A-t-il toujours une action : l’art. 15 l’admet. quand il décide que l’assuré est obligé de payer la prime aux époques convenues ; mais, en matière d’assurance sur la vie, la loi de 1930, conforme à la pratique antérieure, dispose dans son article 75, que « l’assureur n’a pas d’action pour exi-

.ger le paiement des primes ».

Voyons qui peut poursuivre en paiement (a), qui peut être poursuivi (b), quel tribunal est compétent (c), les exceptions opposables (d), et enfin la prescription de l’action en paiement (e).

a) Le créancier de la cotisation. — C’est en premier lieu la mutuelle qui agira par l'intermédiaire de ses organes ; comme nous y voyons une véritable société, douée de la personnalité morale, ceux-ci sont habiles

à la représenter en justice. Il faut aussi reconnaître au liquidateur, lorsque la mutuelle est en liquidation, le droit de rechercher les assurés pour les cotisations qu’ils restent devoir.

b) Le débiteur de la cotisation. — L’assuré est débiteur, envers la société, de la cotisation fixée à son contrat. En cas de changement, pour une cause quelconque, de la personne de l’assuré, il faut, bien entendu, que le nouvel assuré devienne adhérent de la mutuelle. On appliquera les solutions de l’art. 19 de la loi du 13 juillet 1930 : l’héritier ou l’acquéreur de l’objet assuré sera tenu de payer les cotisations (73) (comme des autres obligations du contrat) et l’assureur sera tenu envers lui, de plein droit, mais chacune des parties pourra résilier le contrat ; l’assureur aura pour résilier, 3 mois à dater du jour où le nouvel assuré aura demandé le transfert de la police à son nom. Conformément à cet article, les statuts des mutuelles disposent toujours qu’en cas de résiliation par l’assuré, celui-ci devra une indemnité égale à une cotisation annuelle. La résiliation de la part de l’assureur ne peut donner lieu à indemnité ; cette faculté est très importante dans les mutuelles où un éintuitus personæ joue un rôle certain lors de la conclusion du contrat (supra p. 20) et à qui il faut permettre de n’accepter que des adhérents solvables. En ce qui concerne les primes échues avant l’aliénation, l’assuré originaire en reste seul tenu.

c) Le tribunal compétent. — I] faut distinguer suivant que la mutuelle poursuit en paiement de sa cotisation un de ses assurés commerçant ou non. S'il n’est pas commerçant, la juridiction civile est seule compétente ; et, suivant le chiffre du litige, le tribu-

(73) S'ils sont plusieurs, ils seront solidairement tenus.

nal civil ou le juge de paix sera saisi. D’ordinaire cé ser: le juge de paix, car le total des primes échues, seules à considérer, ne dépasse pas en général le taux de sa compétence. On a essayé de soutenir que le juge de paix ne pouvait être compétent en matière d'assurance mutuelle, car la cotisation est variable, donc indéterminée (74), mais on oublie que l’objet de la demande ne peut être qu’une prime échue, donc déterminée. Si l’assuré est commerçant, ou s’il s’agit d’un acte commercial à son égard, la mutuelle peut renoncer, pour le litige en question, à la garantie de la juridiction civile pour se soumettre à la juridiction commerciale : elle peut assigner à son choix le défendeur devant l’une ou devant l’autre (75).

d) Les exceptions opposables à la demande en paiement. — L’assuré pourra opposer à la demande en paiement de la mutuelle, le paiement fait à un agent de cette mutuelle contre quittance, ou le fait qu’il a résilié sa police, ainsi en application de l’art. 19, 1. 13 juillet 1930 (cotisation échue depuis l’aliénation).

Au contraire, il ne pourra opposer la compensation avec une créance qu’il pourrait avoir contre la mutuelle pour cause d’assurance (infra p. 131). En règle générale, l’assuré n’est délié de son obligation de payer ses cotisations que du jour où une résiliation est intervenue (76). Si bien qu’il ne pourra refuser le paiement ou demander un sursis, jusqu’au jugement, lorsqu’une action en nullité a été intentée contre la société (77); ni se prévaloir de ce que la suspension de son contrat par l’assureur, pour non paiement des cotisations, ayant dégagé celui-ci de son obligation de

(74) Civ. Dijon 12 février 1912, R. A. 1913, 147. (75) Civ. 6 mai 1930, R. G. 1930, 889; J. S. 1931, 277. (76) Civ. Seine 20 janvier 1926, R. A. 1926, 286. (77) Paix Paris, 11° arr., 18 avril 1883, G. P. 1883.2.24.

payer les sinistres, il n’est plus tenu par ses obligations (78) ; ni de ce que la société est dissoute, pour refuser de payer les cotisations nées au temps où la mutuelle existait encore, même si les charges (indemnités pour sinistres et frais de gestion) n’ont été établies qu'après la dissolution, l’époque où elles ont pris naissance étant seule à considérer (71).

Au cas de rappel de cotisation, la partie demandée au début de l’exercice s'étant avérée insuffisante, il faut reconnaître à l’assuré le droit, pour échapper à ce paiement, d’exciper des irrégularités commises dans le fonctionnement de la société et le tribunal saisi devra rectifier les comptes (80). De même, l’assuré ne pourra plus être soumis à un rappel de cotisation lorsqu'une liquidation régulière aura été faite pour les exercices au sujet desquels est fait ce rappel. (81).

Il faut aussi se demander si, au cas de cession de portefeuille, l’assuré peut exciper de ce changement du créancier de la cotisation pour en refuser le paiement ? Lorsque la société cédante ne cesse pas d’exister, mais seulement de faire de nouveaux contrats comme elle subsiste, pour liquider ses polices en cours, avec ses garanties, l’assuré doit payer. Mais si la société cesse d’exister, l’assuré aura le droit de refuser de payer sa cotisation car il ne peut être obligé envers un autre que son cocontractant, à moins qu’il n'ait accepté, expressément ou tacitement, le changement de son débiteur (82).

(78) Civ. Seine 6 mars 1888, J. A. 1888, 492; Req. 19 novembre 1900, S. 1902.1.449, note Wahl.

(79) Civ. Seine 6 mai 1890, G. P. 1890.2.524, (80) Civ. Seine 25 mars 1889, B. S. 3, 163.

ne Civ. Seine 30 octobre 1908 et 22 juin 1909, La Loi 11 août 09. ‘

(82) Douai 19 nov. 1879, Grenoble 17 nov. 1880, S. 1882.2.1. note Labbé.

Enfin l’assuré pouvait exciper de la faillite (83) de son assureur (84); la loi du 13 juillet 1930 a décidé que le contrat d’assurance dans ce cas, était résilié de plein droit, un mois après la faillite (art. 18).

e) La prescription de l’action en paiement. — Il est nécessaire qu’un assuré ne puisse être recherché indéfiniment par la mutuelle pour les cotisations qu’il peut devoir. Aucun texte ne réglant la prescription de l’action en paiement de la cotisation et la jurisprudence se refusant à appliquer aux assurances terrestres la prescription quinquennale de l’art. 432 C. Co, il fallait se référer au droit commun. Comme il s’agit de sommes payables par années, l’art. 2.277 C. Civ. semblait devoir être appliqué. Or la jurisprudence s’y est toujours refusée (85) alléguant du caractère essentiellement variable des cotisations dans les mutuelles et du fait que, théoriquement, une cotisation pouvait ne pas être due, si la mutuelle m'avait aucune charge à acquitter. Par suite on appliquait la prescription trentenaire (art. 2.262 C. Civ.) à la cotisation des mutuelles, celle de 5 ans à la prime des compagnies. Cette solution fut critiquée (86), on a fait valoir les termes généraux de l’art. 2.277 « tout ce qui est payable par année », l’absence d’exigence d’une fixité quelconque pour les loyers, fermages, etc. Néanmoins la jurisprudence était très nette ; et, si elle admit la prescription quinquennale, ce fut seulement

(83) Sociétés civiles, en principe, les mutuelles sont commerciales et peuvent être mises en faillite quand elles font des assurances maritimes (Cf. art. 633 C. Com.) ou quand elles font des actes de commerce.

(84) Req. 30 avril 1918, R. A. 1918, 352.

(85) Civ. 8 février 1843, S. 1843.1.264; 17 mars 1856, S. 1856.1. 514: 1er février 1882, S. 1882.1.194; civ. Rouen 29 octobre 1928, A. M. 1929, 29; Civ. 12 juillet 1928, S. 1929.1.17; civ. Anvers 30 mai 1857, B. M. 3, 62.

(86) Astresse n° 289.

pour les mutuelles à primes fixes, c’est-à-dire où la cotisation est, dès la conclusion du contrat, fixée à un certain chiffre qui ne variera pas durant son cours (87). Au contraire, elle refusait de reconnaîtr le caractère de fixité à des cotisations qui étaient demeurées fixes pendant quelques années, mais en fait seulement, elle ne le déduisait pas plus de la fixation d’un maximum à la cotisation annuelle. Sans doute, certaines décisions voulaient-elles distinguer entre la contribution aux sinistres et celle aux frais de gestion, celle-ci pouvant être fixe, ainsi au cas de traité de gestion, et par suite prescriptible par 5 ans (88). Mais cette distinction, outre sa fragilité, n’offrait pas de grand intérêt pratique.

Tel était l’état de la question quand la loi du 13 juillet 1930 est venue lui donner une solution définitive et qu’on ne peut qu’approuver, en fixant à 2 ans le délai par lequel se prescrivent toutes les actions dérivant du contrat d'assurance (art. 25) (89). Toutefois ce délai pourra être allongé par les parties, la loi interdisant seulement de l’abréger (art 26). Et si un contrat a été conclu avant la loi de 1930, il faut permettre à l’assuré, soit d’opposer la prescription ancienne déjà commencée, soit d’opposer la prescription nouvelle courue depuis la promulgation de la loi, sans que le délai requis puisse dépasser celui de l’ancienne prescription, ainsi que l’a décidé la Cour de Cassation, à juste titre, en tenant un grand compte des nécessités pratiques (90).

(87) Req. 20 février 1911. J. S. 1911, 356; Amiens 10 juillet 1934. R. G. 1934, 765.

(88) Nancy, 27 novembre 1843, B. M. 2, 56; Civ. Clermont-Ferrand 14 février 1902, R. A. 1902, 211; B. S. 3, 720.

op loi suisse sur le contrat d’assurance du 2 avril 1908, art

(90) Civ. 9 juillet 1934, R. G. 1934, 1.014.

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