SANCTION DE L'OBLIGATION DE DÉCLARER LES SINISTRES

Avant la réglementation par le décret de 1922 et la loi de 1930, les statuts sanctionnaient librement le retard et l’absence de déclaration (supra p. 74). Aujourd’hui, en vertu des articles 29, d. 1922 et 15, 1. 1930, le cas fortuit où la force majeure qui a empéché l’assuré de déclarer un sinistre à lui survenu, le met à j’abri de toute déchéance. Mais, en dehors de cette limitation, les statuts peuvent déterminer à leur gré les modalités de la déchéance, pourvu toutefois que celle-ci soit nettement stipulée et que la clause où elle est prévue soit claire et précise (art. 9 1. 1930).

En cas de simple retard, les statuts peuvent déclarer l’assuré déchu de tout droit à une indemnité, sanction rigoureuse et au fond inefficace car elle dépasse son but. C’est pourquoi, le plus souvent le reard n’entraîne qu’une réduction de l'indemnité soit en une proportion fixée à l’avance, par exemple un quart, soit en proportion du dommage que ce retard peut causer à l’assureur, ainsi que décide la police-type incendie de 1930 (91).

En cas d’absence de déclaration, la déchéance est au contraire la sanction qui s’impose. L’assuré a intérêt à recevoir le plus vite possible son indemnité, s’il ne la réclame pas ou la réclame sans avoir déclaré le sinistre qui lui a donné naissance, il doit en être privé. Car l’assureur doit être prévenu le plus tôt possible, il pourra prendre certaines mesures, concernant la chose assurée ou les tiers responsables, qui, plus tard, ne seraient plus possibles ; il ne faut point qu’il reste sous la menace d’indemnités, souvent élevées, et qui

(91) Besson, la notion de déchéance en matière G’asssrance, R. G. 1936, 276.

risquent de détruire l’équilibre de ses exercices. Mais quand y a-t-il simple retard et quand y a:t-il absence de déclaration ? Les statuts règleront ce point ; cependant on peut admettre qu’au-delà de 5 jours, il y a retard et qu’après la clôture de l’exercice d’une mutuelle, il y a absence, car, pour les mutuelles, l’exercice est la base de tous les calculs et de toutes les répartitions. En fait, d’ailleurs, un délai infiniment plus court sera fixé — et devra être fixé — pour déterminer l’absence de déclaration.