SANCTION DE L’OBLIGATION DE DÉCLARER LES RÉASSURANCES

Lorsque cette obligation est respectée, l’assureur a le droit de notifier la résiliation du contrat ; si elle ne l’est pas, il n’aura qu’une action en dommages et intérêts contre l’assuré, à charge de prouver qu’un préjudice lui a été causé par le fait qu’il n’a pu user de cette faculté de résiliation. Mais, comme nous l’avons vu (supra p. 75), cette obligation est de moins en moins stipulée dans les statuts et comme un préjudice

sera souvent difficile à prouver, une telle action est rare.