SANCTION DU DROIT A UNE INDEMNITÉ

Les caractères particuliers de l’indemnité dans les mutuelles impliquent une stricte limitation du droit de l’assuré sinistré à agir contre la société, aussi étudierons-nous successivement les actions qui sont à la disposition de l’assuré (A) et les exceptions et actions que la mutuelle peut faire valoir à son encontre. (B)

A. Les actions de l'assuré sinistré.

Il peut simplement vouloir faire consacrer son droit en justice (a) ou au contraire réclamer le paiement de l’indemnité qui lui est due (b) ; il peut encore agir en résolution de son contrat (c) et en résiliation pour insuffisance de règlement (d), de même qu’en responsabilité contre les administrateurs, dans certains cas (e).

a) Action en Fixation de l'indemnité. — Nous avons vu les règles suivant lesquelles l’indemnité était fixée ; dans tous les cas où la victime sera un tiers, une action en justice sera le plus souvent intentée pour établir l’indemnité. Mais, dans les rapports entre la société et un assuré sinistré, celui-ci pourra agir pour faire préciser ses droits quand cela n’aura pas été fait suivant les règles de l’art. 30, d. 1922 et que le délai prévu dans les statuts est expiré. Et il faut reconnaître à tout assuré, victime d’un sinistre, le droit de faire reconnaître en justice son droit, sous réserve de ne l’exercer contre la mutuelle que d’après les règles et dans les délais fixés aux statuts. (92)

b) Action en Paiement. — Par cette action, l’assuré qui a subi un sinistre va réclamer à la mutuelle l’indemnité qui lui est due et que celle-ci lui refuse, soit qu’elle conteste le sinistre ou le droit de l’assuré, soit qu'après l’avoir liquidée, elle ne la verse pas dans les délais fixés aux statuts. (%3)

Le Tribunal compétent pour connaître de cette action (comme de l’action en fixation) est celui du domicile de l’assuré ou celui de la situation des objets assurés, s’il s’agit d'immeubles, ou celui du

(92) Bordeaux 10 avril 1911, Rec. Bordeaux 1911.1.212. (93) Rouen 7 août 1907, R. A. 1908.1.36.

HÉMARD 8