LES DROITS DE L’ASSURE DEPENDENT DU RAPPORT D’ASSOCIATION

Avant même de passer un contrat d’assurance, l’adhérent d’une mutuelle doit remplir un bulletin d'adhésion. De telle sorte qu’il entre dans une société, à laquelle il demande de couvrir un ou plusieurs risques dont il peut être victime. Prenant connaissance, obligatoirement, ainsi que nous l’avons vu, des statuts de la mutuelle, l’adhérent va connaître non seulement quelles restrictions ces statuts apportent à ses droits d’associé (droit d’accès à l’Assemblée Générale, etc.), mais aussi dans quelle mesure sa qualité d’associé va influer sur ses droits d’assuré. Ceux-ci ne peuvent être en effet indépendants et s’exercer quand l’intérêt de la société leur est contraire ou les limite.

Il faut donc poser en principe que les droits de l’assuré ne peuvent valoir que dans la mesure des obligations dérivant du pacte social, c’est-à-dire dans la mesure où ces obligations ne s’y opposent pas. La première conséquence de ce principe est que l'assuré n’a de droit que s’il est aussi un associé ($ 1) ; mais

d’autres conséquences fort importantes en découlent et qu’il nous faut examiner en envisageant successivement l’absence de recours contre les coassociés ($ 2) l'impossibilité de la compensation à l’intérieur d’une mutuelle ($ 3) et celle d’une action en justice pour faire fixer l’indemnité ($ 4), la réduction des indemnités ($ 5), enfin le refus de l’action en dissolution de la société ($ 6).