L’ASSURÉ N’A DE DROITS QUE S'IL EST ASSOCIÉ

Lorsqu'une personne demande à une compagnie d'assurances à primes fixes de couvrir un risque, il est bien évident que l’engagement réciproque une fois contracté, l’assurance aura plein effet sans qu’une condition autre soit requise, ainsi de devenir actionnaire de la compagnie. Au contraire, l’assurance contractée auprès d’une mutuelle ne pourra avoir effet que du jour où l’adhérent aura été accepté dans la société, que du jour où il sera devenu un associé (5). Jusque là, l’adhérent n’a droit à aucune indemnité et ne saurait, au cas de sinistre, former un recours contre la mutuelle. |

La même solution est applicable au cas de substitution de personne, sous quelque forme que ce soit, dans le bénéfice du contrat d’assurance : le nouvel assuré devra adhérer aux statuts et devra être acceplé par la mutuelle (6). Mais l’art. 19 de Ia loi du 13 juillet 1930, imposant la continuation de plein droit de l’assurance au cas de décès ou d’aliénation de la chose assurée, le nouvel assuré sera couvert et le droit d'agrément de la mutuelle ne pourra s'exercer que sous la

(5) Pour éviter au pollicitant le danger de n’être pas couvert en cas de sinistre, les statuts autorisent le plus souvent l’emploi d’une assurance provisoire ou d’une note de couverture.

(6) Dijon 19 décembre 1912, G. T. 127 mars 1913.

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forme de résiliation, dans les conditions prévues par la loi. La mutuelle aura donc un associé obligé, et elle ne pourra s’en défaire qu’en résiliant le contrat et non en refusant ce contrat, comme elle le peut lors d’une adhésion.

Lorsque l’assuré a cessé de faire partie de la société il ne peut plus recourir contre elle ou tout au moins il ne peut lui demander le règlement d’un sinistre subi après cessation de leurs engagements réciproques. Mais la mutuelle, au cas où son ancien assuré estime qu’une indemnité lui est cependant due, ne saurait invoquer pour repousser son action, le fait que celleci ne peut être intentée qu'après la liquidation de l'exercice pendant lequel le sinistre s’est produit (7). Si les règles de la société ne peuvent plus jouer en sa faveur, elles ne sauraient non plus lui être opposées, l’adhérent rentre dans le droit commun.

Doit-on décider qu’un assuré ne fait plus partie de la société, lorsqu’après l’expiration de son contrat, conclu pour 10 ans, par exemple, il continue à en payer les cotisations ? Plusieurs décisions ont refusé à cet ancien adhérent la qualité d’assuré et l’ont autorisé à répéter les cotisations, en l’absence d’une clause de tacite reconduction (8). Nous admettrons la solution contraire, d’ailleurs consacrée par un jugement (9). Pour nous, en effet, dès l’instant que l’adhérent, devenu associé de la mutuelle grâce à son contrat et à l'agrément du conseil d'administration, même après l'expiration de ce contrat, a payé les cotisations régulièrement, contre quittance, il est demeuré assuré car, s’il avait subi un sinistre, la mutuelle aurait dû lindemniser. On pourrait d’ailleurs invoquer l’analo-

(7) Civ. Nantua 8 novembre 1912, G. P. 1912.2.639:

(8) Civ. Seine 12 mai 1905, R. A. 1905, 352; Pau 7 février 1907, R. A. 1907, 737.

(9) Civ. Rouen 19 avril 1915, J. S. 1917, 210.

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gie qui existe entre le terme fixé au contrat et la période décennale (art. 55, d. 1922 ; art. 5, L, 13 juillet 1930); au terme fixé comme au bout de 10 ans, l'assuré peut résilier son contrat, mais il peut aussi le continuer sans, pour cela, manifester autrement sa volonté que par le paiement des primes.