L’ABSENCE DE RECOURS CONTRE LES ASSOCIÉS

Un assuré a subi un dommage ; pour une raison quelconque la mutuelle lui refuse ou lui conteste son droit à indemnité. Il se trouve que le chiffre de celleci est égal au montant d’une ou plusieurs cotisations qu'un autre assuré doit à la mutuelle ; celui qui a subi un dommage va-t-il pouvoir demander à l’assuré débiteur de la mutuelle de lui verser cette somme ? Faisant passer leur intérêt personnel avant leurs obligations sociales, certains mutuellistes se sont adressés aux tribunaux pour obtenir l’indemnité qu’ils réclamaient, en recourant directement à leurs coassociés ou formant saisie-arrêt entre leurs mains. Permettre une telle pratique était compromettre à la fois les intérêts de l’assurance et ceux de la société. L’assurance en effet ne peut exister que si, en contre-partie du risque que l’assureur prend à sa charge, l’assuré lui paie une prime ou cotisation ; l’absence de cette contrepartie, saisie par un autre assuré, détruit l’équilibre nécessaire. Sans doute, l’assuré serait certain d’obtenir, dans ces conditions, réparation intégrale du dommage qu’il a subi. Mais ici intervient l’idée de société : les droits résultant autant de l’assurance que de l’association des mutuellistes, existent uniquement vis-àvis de la société et non vis-à-vis des membres de cette société, pris individuellement. Un assuré ne peut agir soit contre la société soit contre un coassocié, il le

HÉMARD 9

peut uniquement contre la société. C’est en effet une des conséquences de la personnalité morale des mutuelles ; grâce à elle, la mutuelle, être distinct de ses membres, peut agir ou être poursuivie, de même qu’elle s’opposera à ce qu’un coassocié agisse directement contre un autre.

Notre conception de la société d’assurances mutuelles, véritable société pourvue de la personnalité morale, est consacrée implicitement par la jurisprudence qui a toujours refusé à l’assuré d’une mutuelle de recourir contre un de ses coassociés pour quelque cause que ce soit (10).

On a critiqué cette solution, tout au moins par rapport à la saisie-arrêt (11) en invoquant ce fait qu’en général celle-ci porte sur les cotisations d’un exercice postérieur à celui qui a ouvert le droit à indemnité. Comme les exercices des mutuelles sont annuels et indépendants les uns des autres, le tiers saisi n’est juridiquement pas assureur vis-à-vis du saisissant ; aussi la saisie-arrêt est-elle possible, les textes ne l’interdisent pas, et elle est le seul moyen pour l’assuré d'obtenir l’exécution forcée d’un jugement contre la société. Nous rejetterons cette opinion, quelque séduisante qu’elle soit ; sans revenir sur la question de savoir dans qu’elle mesure on peut dire que les exercices d’une mutuelle sont indépendants les uns des autres (12), il faut considérer la société, qui englobe tous ces exercices, qui crée des liens juridiques enire ses membres et que ceux-ci ne peuvent mettre en échec pour la sauvegarde de leurs intérêts personnels, intérêts qu’ils devaient savoir être nécessairement limi-

(0) Poitiers 17 avril 1907, R. A. 1907, 242; Paix Paris, 15 janvier 1909, R. A. 1915, 83.

(1) Civ. La Rochelle 13 nov. 1906, R. A. 1907. 243, réformé par Poitiers préc.; Sainctelette, Questions d’assurance mutuelle (1913)

(2) Supra, p. 87.

tés par leur adhésion à la mutuelle. De plus, si on autorisait un recours, sous une forme quelconque contre un coassocié, en risquant de ruiner la vie même de la société, on se mettrait en contradiction formelie avec le décret de 1922, qui, pour les indemnités en particulier, exige la plus stricte égalité entre tous les coassociés (art. 31 et 33).