L’IMPOSSIBILITÉ DE LA COMPENSATION

Nous avons rangé au nombre des exceptions inopposables à l’action en paiement des cotisations, la compensation (supra -p. 107). La compensation suppose deux personnes respectivement débitrices et créancières l’une de l’autre (art. 1289, C. Civ.), elles seront libérées automatiquement jusqu’à concurrence de la plus faible des deux dettes. Elle a un double rôle : elle évite un double paiement, elle réalise une sûreté indirecte (13). La compensation est d’une application universelle sauf quelques restrictions prévues par différents textes ; doit-elle fonctionner a l'intérieur d’une société d'assurances mutuelles. Un assuré n’a pas payé ses cotisations depuis un certain temps ; il est victime d’un sinistre, dont le montant est, par exemple, égal à son arriéré de cotisations. La mutuelle le poursuit en paiement, va-t-il pouvoir invoquer la compensation entre les cotisations qu’il doit et l’indemnité qui lui est due. La société ne fait pas obstacle à la compensation, car une dette entre un associé et la société peut présenter tous les caractères exigés par la loi et la jurisprudence (14). Mais il faut, pour

(13) Hémard, Précis de droit civil, t: II, 2° éd. n° 1.740.

(14) En matière de dividentes : corr. Seine 4 juin 1923, S. 1924. 2.41; en matière d'augmentation de capital : Paris 19 mars 1895, J. S. 1895, 266; Crim. 26 février 1904, S. 1906.1.378; Paris, 23 mars 1909, J. S. 1909, 406.

les mutuelles, rechercher le but de la société : il est de répartir, entre les assurés sinistrés d’une année, le montant des cotisations perçues par la mutuelle durant cette année (supra p. 81). Par suite, préalablement à tout paiement d’indemnité, doit être effectué le versement des cotisations car ce n’est qu’ensuite que pourra être fait le calcul de la répartition entre les sinistrés. Admettre la compensation, ce serait donner un droit préférentiel à un assuré sinistré et le faire bénéficier de plus — dans la plupart des cas — de son retard à payer ses cotisations. Solution déplorable à tous égards, qui entraverait le fonctionnement normal des mutuelles, celle-ci a toujours été rejetée par la jurisprudence (15). Les assurés, en effet, ont l’obligation de contribuer, sur les indemnités auxquelles ils peuvent prétendre, aux charges de la société, et on ne peut admettre qu’ils se dérobent, par un moyen détourné, aux engagements qu’ils ont pris en adhérant aux statuts et qu’ils puissent ainsi tenir en échec les dispositions impératives de l’article 33 du décret de 1922. Remarquons d’ailleurs que, le plus souvent, la compensation serait impossible, outre ce motif essentiel, pour des raisons tenant à la technique même de l’opération : ainsi lorsque le chiffre de l’indemnité est contesté, la créance n’est plus liquide ; lorsque les statuts prévoient que le règlement des indemnités ne se fera qu’à la fin de l’exercice, la créance n’est pas exigible au cours de cet exercice ; enfin au cas de faillite de la mutuelle, lorsque celle-ci s’est livrée à des opérations commerciales.

Mais les motifs même qui nous font rejeter la com-

(5) Civ. St-Etienne, 12 février 1920. Rec. jur. soc. 1921, 128; Civ. 16 mai 1923, Rec. soc. 1924, 111. Sumien n° 209; Manes, Versiche- D 2° éd. 1924, V° Gegenseitgkeitsverein, art. 6. Cf. V. A.

. art. 26.

pensation entre les cotisations dues par un assuré et l’indemnité à lui due par la mutuelle, doivent nous faire valider la compensation dans tous les autres cas, où la mutuelle et l’assuré sont respectivement créanciers et débiteurs l’un de l’autre. Pas plus que la société ne s’oppose à priori à la compensation, la mutualité ne l’écarte que lorsque son mécanisme l'exige.

$ 4. —— L'IMPOSSIBILITÉ D'AGIR EN JUSTICE POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITÉ

Il faut refuser à l’assuré sinistré le droit de s’adresser à la justice pour faire fixer l’indemnité à laquelle il a droit, lorsque les statuts lui imposent soit un délai d'attente, soit de s’adresser d’abord à l’Assemblée générale, car il est lié par les statuts auxquels il a adhéré (16).

Toutefois ce refus ne sera opposable ni à l’assuré qui a attendu le délai prescrit ou observé les règles statutaires, sans résultat, ni — à quelque moment que ce soit — au tiers victime d’un accident causé par l’assuré.