LA RÉDUCTION DES INDEMNITÉS

Nous ne saurions revenir sur ce que nous avons dit à ce sujet (supra p. 83). La réduction des indemnités opérée au cas d'insuffisance des ressources, dans les conditions prévues à l’art. 33, d. 1922, est la conséquence la plus importante du principe que nous énuncions au début de cette section, à savoir que les droits de l’assuré ne peuvent valoir que dans la mesure des obligations dérivant du pacte social. L'intérêt de l’as-

{16) Bordeaux 10 avril 1911, Rec. Bordeaux, 1911.1.212.

suré est, en effet, de toucher intégralement l’indemnité à laquelle il a droit ; mais l'intérêt social, qui impose qu’une mutuelle ne soit jamais en déficit, va l’obliger à réduire ses prétentions, conformément aux résultats de l'exercice. C’est ici que le conflit est le plus aigu, entre les droits de l’adhérent comme assuré et comme associé. Cependant, il importe avant tout, de sauvegarder les intérêts supérieurs de la mutualité, en y ajoutant le caractère impératif de l’art. 33 du décret de 1922. Si bien qu’il faut décider que l’indemnité payée en totalité ou en partie à un assuré sinistré, avant la liquidation de l’exercice, sera susceptible d’être réduite si cet exercice révèle une insuffisance de ressources. Jamais l’assuré ne pourra opposer à la mutuelle un droit acquis ou une reconnaissance de son droit par le fait du paiement, celui-ci n’étant effectué que sous réserve de réduction, le cas échéant. Il faut donner la même solution en ce qui concerne l'assuré qui a obtenu un jugement de condamnation contre une mutuelle, celle-ci pourra ne payer qu’un dividende, à condition de donner des justifications ; le plus souvent d’ailleurs, les juges réservent sagement, dans leur décision, le cas d’une réduction éventuelle.